LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2011

NOR : DEFX1022079L

JORF n°0144 du 23 juin 2011

• Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (Articles 1 à 4)
• Chapitre II : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Articles 5 à 6)
• Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires (Articles 7 à 10)

 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (Articles 1 à 4)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

• Modifie Code de la défense. - Chapitre V : Importations et exportations. ― T... (VD)
• Crée Code de la défense. - Section 1 : Importations et exportations des ma... (VD)
• Crée Code de la défense. - Section 2 : Transferts de produits liés à la dé... (VD)
• Crée Code de la défense. - Sous-section 1 : Autorisations d'importation et... (VD)
• Crée Code de la défense. - Sous-section 1 : Définitions (VD)
• Crée Code de la défense. - Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et... (VD)
• Crée Code de la défense. - Sous-section 2 : Autorisations de transfert et ... (VD)
• Crée Code de la défense. - Sous-section 3 : Obligations des exportateurs e... (VD)
• Crée Code de la défense. - Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs e... (VD)
• Crée Code de la défense. - Sous-section 4 : Certification (VD)
• Crée Code de la défense. - Sous-section 5 : Transferts soumis à une procéd... (VD)
• Crée Code de la défense. - Sous-section 6 : Dispositions communes (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. L2332-10 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2332-8-1 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. L2335-1 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-10 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-11 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-12 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-13 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-14 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-15 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-16 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-17 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-18 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-19 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. L2335-2 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. L2335-3 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. L2335-4 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-5 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-6 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-7 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-8 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2335-9 (VD)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

• Modifie Code de la défense. - art. L2331-1 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. L2332-3 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. L2332-4 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. L2332-7 (VT)
• Abroge Code de la défense. - art. L2332-9 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. L2339-1 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. L2352-1 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. L2353-5 (VD)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

• Modifie Code de la défense. - Section 5 : Sanctions pénales des importations,... (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. L2339-11 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2339-11-2 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2339-11-3 (VD)
• Crée Code de la défense. - art. L2339-11-4 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. L2339-3 (VD)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

• Abroge Code des douanes - art. 2 ter (VT)
• Modifie Code des douanes - art. 38 (VD)
• Modifie Code des douanes - art. 419 (VD)
• Modifie Code des douanes - art. 95 (VD)

Chapitre II : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Articles 5 à 6)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

• Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 2 (VD)
• Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 3 (VD)
• Crée Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 37-2 (VD)
• Crée Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 37-3 (VD)
• Crée Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 37-4 (VD)
• Crée Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 37-5 (VD)
• Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 38 (VD)
• Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 4 (VD)
• Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VD)
• Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
• Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

• Modifie Code de justice administrative - art. L551-19 (V)
• Modifie Code de justice administrative - art. L551-2 (V)

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires (Articles 7 à 10)

Article 7

 I. ― Les agréments préalables délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu'à leur terme.
 II. ― Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne et délivrées jusqu'à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 8 de la présente loi sont réputées valoir licences individuelles et globales de transfert ou autorisation de transfert au sens de l'article L. 2335-18 du code de la défense jusqu'à l'expiration de leur durée de validité s'agissant des autorisations individuelles et cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi s'agissant des autorisations globales.

Article 8

 I. ― A titre transitoire, jusqu'à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 :
 1° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-3 du code de la défense sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
 2° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-10 du même code sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
 II. ― Les agréments préalables délivrés dans la période définie au I conservent leur validité jusqu'à leur terme.
 III. ― Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 9

 I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012.
 II. ― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011.
 III. ― L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011.

Article 10

Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
 François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères
 et européennes,
 Alain Juppé

 Le ministre de la défense,
 et des anciens combattants,
 Gérard Longuet

 Le ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
 et de l'immigration,
 Claude Guéant

 La ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
 Christine Lagarde

 Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
 François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-702. Sénat : Projet de loi n° 70 (2010-2011). Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 306 (2010-2011). Texte de la commission n° 307 (2010-2011). Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 70, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3188. Rapport de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense, n° 3311. Discussion et adoption le 12 avril 2011 (TA n° 646). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 441 (2010-2011). Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 536 (2010-2011). Texte de la commission n° 537 (2010-2011). Discussion et adoption le 8 juin 2011 (TA n° 132, 2010-2011).