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Registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel d’avoirs sur le territoire national - D
Nature : Personne physique IdFrance : 3471
Nom : D’AMELIO CARDIET
Prénom : Tania
Date de naissance : 05/12/1971 Lieu de naissance : - ITALIE Nationalité : VENEZUELA
Titre : Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de
Justicia — TSJ) depuis avril 2022 ; Ancienne membre (rectrice) du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) pour la période 2016-2023 ; Ancienne membre (rectrice) du CNE pour la période 2010-2016
Autre identité : V-11691429 (Numéro de carte d'identité)
Motifs : Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ) depuis avril 2022. Ancienne membre (rectrice) du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) pour la période 2016-2023. Ancienne membre (rectrice) du CNE pour la période 2010-2016. Tania d’Amelio Cardiet, en tant que rectrice du CNE depuis 2010, a directement contribué, par l’activité qu’elle a menée dans le cadre de ses fonctions, à porter atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en préparant les élections non démocratiques de l’Assemblée nationale tenues en 2020, en participant à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections, et en participant à l’organisation et au déroulement de l’élection présidentielle de 2018. De plus, Tania d’Amelio Cardiet a accepté d’être nommée au CNE en 2016 par la Cour suprême, bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale.
Régime(s) de sanction : UE Venezuela - R (UE) 2017/2063
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/275 du 22/02/2021 ; (UE) 2022/2194 du 10/11/2022
Référence Ue : EU.6158.54
Nature : Personne physique IdFrance : 1268
Nom : DABUL
Prénom : Samir
Alias : Samir Daaboul
Date de naissance : 04/09/1965
Titre : général de brigade en poste après mai 2011
Motifs : en sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile et est impliqué dans le stockage et le déploiement d'armes chimiques. Il est également associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste
Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2017/1327 du 17/07/2017 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020
Référence Ue : EU.3956.62
Nature : Personne physique IdFrance : 4576
Nom : DADONOV
Prénom : Oleg Viacheslavovich
Date de naissance : 06/07/1968
Motifs : Membre du "Conseil populaire" de la "République populaire de Louhansk". A donc soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage l'Ukraine
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022
Nature : Personne morale IdFrance : 2285
Nom : Daedong Credit Bank
Alias : DCB ; Taedong Credit Bank ; Dae-Dong Credit Bank Identification : DCBK KPPY (SWIFT)
Adresse : suite 401, hôtel Potonggang Hotel, Ansan-Dong, Pyongchon District, Pyongyang, RPDC ; Ansan-dong, Botonggang Hotel, Pongchon, Pyongyang, RPDC Motifs : a fourni des services financiers à la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) et à la Tanchon Commercial Bank. Depuis 2007 au moins, la DCB a facilité des centaines de transactions financières représentant des millions de dollars au nom de la KOMID et de la Tanchon Commercial Bank. Dans certains cas, elle a recouru à des pratiques financières frauduleuses
Régime(s) de sanction : ONU Corée du Nord - RCSNU 1718 (2006) et R (UE) 2017/1509
Fondement(s) juridique(s) : Décision du comité de sanction des Nations unies du 02/03/2016 ; (UE) 2017/1509 du 30/08/2017 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 26/07/2022 ; (UE) 2022/1503 du 09/09/2022
Référence Onu : KPe.023
Nature : Personne morale IdFrance : 3783
Nom : Da'esh - Hind Province (Daech - Province du Hind)
Alias : Wilayah of Hind - (Wilaya du Hind) ; Islamic State's Hind Province (ISHP) - (Province du Hind de l'Etat islamique) ; IS-Wilayat al-Hind ; Da'esh - Wilayat al-Hind Régime(s) de sanction : UE Etat islamique - Al Qaida - R (UE) 2016/1686
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/235 du 21/02/2022
Nature: Personne physique IdFrance: 7665
Nom: DAGIEV
Prénom: Ilman
Date de naissance: 13/09/2003
Lieu de naissance: Atchkoï-Martan (Fédération de Russie), RUSSIE
Fondement juridique: ECOT2422208A du 18/09/2024 (Dispositif national de gel des avoirs - art L. 562-2 du code monétaire et financier)
Nature : Personne physique IdFrance : 1087
Nom : DAHI
Prénom : Yasin Ahmad
Alias : Yasin Dahi ; Yasin Dhahi Date de naissance : 1960
Titre : général de brigade dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011 ; officier supérieur de la direction du renseignement militaire des forces armées syriennes
; Ancien chef de la section 235 du service de renseignement militaire à Damas et du service de renseignement militaire à Homs
Motifs : Ancien chef de la section 235 du service de renseignement militaire à Damas et du service de renseignement militaire à Homs. En sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile.
Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2017/1327 du 17/07/2017 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020
Référence Ue : EU.3958.89
Nature : Personne physique IdFrance : 3644
Nom : DAILIDA
Prénom : Andrei Mikalaevich
Alias : Andrei Nikolaevich DAILIDA Date de naissance : 01/07/1974 Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de
Biélorussie, ; ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
Passeport : KH2133825
Motifs : Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/997 du 21/06/2021 ; (UE) 2023/419 du 24/02/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 7030
Nom : DAKUCHYTS
Prénom : Aliaksandr Vladimirovich
Alias : Aliaksandr Uladzimirovich DAKUCHYTS ; Александр Владимирович ДОКУЧИЦ ; Аляксандр Уладзіміравіч ДАКУЧЫЦ
Date de naissance : 02/08/1970
Lieu de naissance : Maletch, district de Biaroza, voblast de Brest, URSS - BIÉLORUSSIE
Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Chef de la filiale de Brest de l’entreprise d’État “Belaeronavigatsia” (“Belaeronavigation”)
Motifs : Aliaksandr Dakuchyts est le chef de la filiale de Brest de l’entreprise publique “Belaeronavigatsia”, responsable des activités de l’aéroport de Brest. Des aéronefs militaires russes décollent de l’aéroport de Brest pour mener des attaques dans le cadre de la guerre d’agression contre l’Ukraine. L’aéroport de Brest est également utilisé pour des exercices militaires conjoints entre la Biélorussie et la Russie. Par conséquent, Aliaksandr Dakuchyts soutient et met en œuvre des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/2875 du 18/12/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 2933
Nom : DALE
Prénom : Anders Cameroon Ostensvig Date de naissance : 19/10/1978
Lieu de naissance : Oslo - NORVÈGE Nationalité : NORVÈGE
Motifs : membre d'Al-Qaida dans la péninsule arabique -- description physique : yeux marrons ; cheveux châtain -- taille : 185 cm
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 1058/2014 du 08/10/2014
Référence Ue : EU.2938.86
Nature : Personne physique IdFrance : 2640
Nom : DAMARNACKI
Prénom : Mikhail
Alias : Mikhail DOMARNATSKY
Titre : Chef de l'OMON (“détachement spécial de la milice”) à Gomel/Homyel
Motifs : Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Gomel/Homyel à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/1387 du 02/10/2020 ; (UE) 2021/339 du 25/02/2021
Référence Ue : EU.5807.91
Nature : Personne morale IdFrance : 1973
Nom : Damascus Cham Holding Company
Alias : Damascus Cham Private Joint Stock Company
Identification : entreprise publique de droit privé (Secteur d'activité: promotion immobilière) ; Nom du directeur/direction: Adel Anwar al-Olabi, président du conseil d'administration et gouverneur de Damas (désigné par le Conseil) ; Bénéficiaire effectif ultime: gouvernorat de Damas
Motifs : Damascus Cham Holding Company a été créée par le régime comme l'émanation du gouvernorat de Damas pour les investissements, chargée de gérer les biens du gouvernorat de Damas et de réaliser le projet Marota City, un projet immobilier de luxe fondé sur des terrains expropriés en vertu du décret n° 66 et de la loi n° 10 en particulier. En gérant la réalisation du projet Marota City, Damascus Cham Holding (dont le président est le gouverneur de Damas) soutient le régime syrien et en tire profit et apporte des avantages à des hommes ou femmes d'affaires ayant des liens étroits avec le régime qui ont conclu des accords lucratifs avec cette entité dans le cadre de partenariats public-privé. Parents/associés/entités ou partenaires d'affaires/liens: Rami Makhlouf (désigné par le Conseil); Samer Foz (désigné par le Conseil); Mazen Tarazi (désigné par le Conseil); Talas Group, propriété de l'homme d'affaires Anas Talas (désigné par le Conseil);Khaled Al-Zubaidi (désigné par le Conseil).
Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/211 du 17/02/2020 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020 ; (UE) 2021/848 du 27/05/2021 ; (UE) 2022/840 du 30/05/2022
Référence Ue : EU.5435.61
Nature : Personne physique IdFrance : 6525
Nom : DAMAVANDIAN
Prénom : Ghassem
Date de naissance : 02/05/1968 Lieu de naissance : Téhéran - IRAN Nationalité : IRAN
Titre : Fonction: PDG et directeur exécutif de Qods Aviation Industries Autre identité : 0052944492 (Numéro de document d'identité (Iran))
Motifs : Entités associées: Qods Aviation Industries (Industries aéronautiques Qods). Ghassem Damavandian est le PDG et le directeur exécutif de Qods Aviation Industries (QAI), une entité qui vend à la Russie des drones Mohajer-6 destinés à être utilisés dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il s’est rendu à Moscou en tant que représentant officiel de l’Iran pour des négociations sur la construction future d’une nouvelle installation de production de drones en Russie. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/429 du 25/02/2023 ; (UE) 2023/1765 du 13/09/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 4188
Nom : DAMDINTSURUNOV
Prénom : Vyacheslav Anatolyevich Date de naissance : 21/09/1977
Motifs : Membre de la Douma d'État ayant ratifié les décisions gouvernementales sur le traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/332 du 25/02/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 3479
Nom : DAMIANI BUSTILLOS
Prénom : Luis Fernando
Date de naissance : 27/04/1946
Titre : Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ).
Motifs : En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral – CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
Régime(s) de sanction : UE Venezuela - R (UE) 2017/2063
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/275 du 22/02/2021 ; (UE) 2021/1959 du 11/11/2021
Référence Ue : EU.6149.84
Nature : Personne morale IdFrance : 4273
Nom : Dana Astra
Identification : 191295361 (Numéro d’enregistrement)
Adresse : rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 9-13, 220076 Minsk - BIÉLORUSSIE Téléphone : +375 (17) 269-32-60 ; +375 (17) 269-32-51
Site internet : https://bir.by/ ; https://en.dana-holdings.com ; https://dana-holdings.com/ Courriel : PR@bir.by
Motifs : Dana Astra, qui était auparavant une filiale de Dana Holdings, est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et développe actuellement le centre multifonctionnel Minsk World, que l’entreprise présente comme étant le plus grand investissement de ce type en Europe. Des personnes qui représenteraient Dana Astra entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de l’entreprise. Par conséquent, Dana Astra tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/2129 du 17/12/2020 ; (UE) 2022/300 du 24/02/2022
Nature : Personne morale IdFrance : 3374
Nom : Dana Holdings
Identification : 690611860 (Numéro d'enregistrement)
Adresse : rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 3 (bureau 4), 220076 Minsk - BIÉLORUSSIE Téléphone : +375 (29) 636-23-91
Site internet : https://bir.by/ ; https://en.dana-holdings.com ; https://dana-holdings.com/ Courriel : PR@bir.by
Motifs : Dana Holdings est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise et ses filiales ont reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et ont développé plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires. Des personnes qui représenteraient Dana Holdings entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de Dana Astra. Dana Holdings exerce toujours des activités économiques en Biélorussie. Par conséquent, Dana Holdings tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/2129 du 17/12/2020 ; (UE) 2021/339 du 25/02/2021 ; (UE) 2022/300 du 24/02/2022
Référence Ue : EU.6049.75
Nature : Personne physique IdFrance : 4093
Nom : Danchikova
Prénom : Galina Innokentievna Date de naissance : 13/08/1954
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 2589
Nom : D'ANCONA
Prénom : Bryan
Date de naissance : 26/01/1997 Lieu de naissance : Nice - FRANCE Nationalité : FRANCE
Régime(s) de sanction : UE Etat islamique - Al Qaida - R (UE) 2016/1686 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/1124 du 30/07/2020
Référence Ue : EU.5661.87
Nature : Personne physique IdFrance : 1064
Nom : DANESHJOO
Prénom : Kamran
Alias : Kamran DANESHJOU
Titre : ancien ministre des sciences, de la recherche et de la technologie
Motifs : Ancien ministre des sciences, de la recherche et de la technologie. En tant que chef de projet de la 111e section du plan AMAD, il a apporté un soutien aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération.
Régime(s) de sanction : UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 1245/2011 du 01/12/2011- ; (UE) 267/2012 du 23/03/2012- ; (UE) 2019/855 du 27/05/2019 ; (UE) 2022/1010 du 27/06/2022
Référence Ue : EU.2675.9
Nature : Personne physique IdFrance : 4836
Nom : DANILCHENCKO
Prénom : Galina Viktorivna Date de naissance : 1964 Nationalité : UKRAINE
Titre : Nommée maire faisant fonction de Melitopol par les forces d’occupation russes Motifs : Galina Danilchenko est la maire faisant fonction de la ville de Melitopol. Le 4 mars 2022, le maire légitime de Melitopol a été enlevé par les forces russes et elle a été
nommée pour le remplacer. En outre, elle a fait plusieurs déclarations en soutien à la
présence de la Russie dans sa ville et a appelé la population à ne pas résister à l’occupant. En cette qualité, elle a donc soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/878 du 03/06/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 1008
Nom : DANILENKO
Prénom : Sergei Andreevich Date de naissance : 14/03/1960
Lieu de naissance : Krasnodar, URSS - RUSSIE
Titre : Ancien chef de la commission électorale de Sébastopol
Motifs : Ancien chef de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol, illégalement, annexée et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/119 du 28/01/2020 ; (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 ; (UE) 2022/408 du 10/03/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 6618
Nom : DAQQOU
Prénom : Hassan Muhammad Alias : ﺩﻗﻮ ﻣﺤﻤﺪ ﺣﺴﻦ
Date de naissance : 17/01/1978 Lieu de naissance : Tfail - LIBAN Nationalité : SYRIE ; LIBAN
Motifs : Hassan Muhammad Daqqou entretient des liens étroits avec la quatrième
division de l’armée syrienne. Daqqou a mis en place un vaste réseau de trafic de drogues au Liban et en Syrie et a construit des usines de fabrication de captagon à proximité de la frontière entre la Syrie et le Liban. Le commerce de captagon est devenu un modèle économique dirigé par le régime, enrichissant le cercle interne du régime et lui permettant d’assurer sa survie. Il tire donc avantage du régime et le soutient
Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/844 du 24/04/2023 ; (UE) 2024/1517 du 27/05/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 2608
Nom : DARASHENKA
Prénom : Volga Leanidauna
Alias : Olga Leonidovna DOROSHENKO Date de naissance : 1976
Titre : Membre de la commission électorale centrale (CEC)
Motifs : En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non- conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/1387 du 02/10/2020 ; (UE) 2021/339 du 25/02/2021
Référence Ue : EU.5811.66
Nature : Personne physique IdFrance : 3746
Nom : DARASSA
Prénom : ALI
Alias : Ali Darassa Mahamat ; Ali Mahamat Darassa ; Ali Daras ; Ali Darrassa ; général Ali Darassa - alias faible
Date de naissance : 22/09/1978
Lieu de naissance : Kabo, préfecture de l'Ouham - RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Nationalité : RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Titre : Fondateur et chef de l'Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC) Autre identité : 10978000004482 (numéro national d'identification)
Motifs : Ali Darassa a fondé et dirige toujours la milice Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC), basée en République centrafricaine, qui a tué, torturé, violé et
déplacé des civils, s'est livrée à un grand nombre d'atteintes aux droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire, et s'est livrée aussi au trafic d'armes, à des activités de taxation illégales et à une guerre contre les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine ainsi que contre d'autres milices, depuis sa création en 2014. En décembre 2020, il a joué un rôle de premier plan dans la création de la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) qui a pris les armes pour s'opposer aux élections et a tenté d'entrer dans la capitale Bangui, en violation des engagements pris par l'UPC dans le cadre de l'Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) signé le 6 février 2019. Des combattants sous le commandement d’Ali Darassa ont commis des actes qui constituent des atteintes graves aux droits de l’homme et des violations du droit international humanitaire. Le 10 novembre 2014, des combattants de l’UPC ont attaqué les villages de Bolo dans la préfecture de la Ouaka et dix civils ont été tués, dont trois femmes âgées qui ont été brûlées vives chez elles. Le 12 décembre 2017, des éléments de l’UPC et du FPRC ont ouvert le feu sur un hôpital, tuant dix-sept civils, dont quatre enfants. Le 15 novembre 2018, des éléments de l’UPC ont attaqué un camp de personnes déplacées à Alindao, tuant entre 70 et 100 civils. Sous la direction de Darassa, l’UPC a continué de s’opposer au rétablissement de l’autorité de l’État. En 2016, des combattants de l’UPC ont à plusieurs occasions constitué une menace pour le processus électoral. Le 29 mars 2016, des combattants de l’UPC ont tiré sur un poste électoral et blessé plusieurs personnes déplacées. Depuis décembre 2020, en tant que l’un des dirigeants de la CPC, Ali Darassa a participé à des violations de l’APPR, à des tentatives d’empêcher les élections législatives et présidentielle et, de manière plus générale, à la déstabilisation de la République centrafricaine. En raison des menaces proférées par des combattants de l’UPC sous le commandement d’Ali Darassa, les opérations de vote n’ont pas pu avoir lieu le 27 décembre 2020 dans les zones contrôlées par l’UPC, par exemple dans plusieurs régions des préfectures de la Ouaka et du Haut- Mbomou. En janvier 2021, l’UPC a tenté d’entrer dans Bangui par la force. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals.
Régime(s) de sanction : ONU République centrafricaine - RCSNU 2127 (2013) et R (UE) 224/2014
Fondement(s) juridique(s) : décision du comité des sanctions des Nations unies du 21/12/2021- ; (UE) 2022/21 du 10/01/2022
Référence Onu : CFi.015
Nature : Personne physique IdFrance : 1363
Nom : DARVISH-VAND
Prénom : Javad
Titre : Général de brigade, IRGC ; Ancien ministre de la défense ; Inspecteur général du MODAFL
Régime(s) de sanction : UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 267/2012 du 23/03/2012- ; (UE) 2018/827 du
04/06/2018- ; (UE) 2019/855 du 27/05/2019 ; décision Conseil 23/06/2008 ; (UE)
2022/1010 du 27/06/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 1480
Nom : DARWISH
Prénom : Saji'
Alias : Saji Jamil Darwish ; Sajee Darwish ; Sjaa Darwis Date de naissance : 11/01/1957
Titre : ancien commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne ; officier supérieur de l'armée de l'air syrienne portant le grade de général de division en poste après mai 2011
Motifs : Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile : en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle- ci jusqu'en avril 2017, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama
Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2017/480 du 20/03/2017 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020
Référence Ue : EU.4065.26
Nature : Personne physique IdFrance : 1617
Nom : DASTJERDI
Vahid Ahmad : Prénom ﺍﺣﻤﺪ ﻭﺣﯿﺪ ﺩﺳﺘﺠﺮﺩﯼ : Alias
Date de naissance : 15/01/1954 Lieu de naissance : - IRAN Nationalité : IRAN
Titre : Membre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; Conseiller
auprès du ministre du pétrole Grade: général de brigade Passeport : A0002987 - Délivré en Iran
Motifs : Ahmad Vahid Dastjerdi est général de brigade de l'IRGC, conseiller auprès du ministre du pétrole, ancien président de l'Organisation iranienne des industries aérospatiales (AIO) et vice-ministre de la défense. Il a exercé les fonctions de directeur général de Sepah Cooperative Foundation, un grand fonds d'investissement lié à l'IRGC, jusqu'à la fin de 2017. Dès lors, il participe, est directement associé ou fournit un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération.
Régime(s) de sanction : ONU Iran prolifération - RCSNU 1737 (2006) et R (UE) 267/2012 ; UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012
Fondement(s) juridique(s) : décision du comité des sanctions des Nations unies du 23/12/2006 ; (UE) 2023/2196 du 16/10/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 4187
Nom : DAVANKOV
Prénom : Vladislav Andreevich Date de naissance : 25/02/1984
Motifs : Membre de la Douma d'État ayant ratifié les décisions gouvernementales sur le traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République
populaire de Louhansk
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/332 du 25/02/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 6953
Nom : DAVIDOVICH
Prénom : Leonid Vyacheslavovich
Alias : Leonid Vyacheslavovich DAVIDOVICH ; Леонид Вячеславович ДАВИДОВИЧ ; Леанід Вячаслававіч ДАВІДОВІЧ
Date de naissance : 13/01/1978
Lieu de naissance : Baranovichi, région de Brest, URSS - BIÉLORUSSIE Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Commandant de la 61e base aérienne et de la garnison de Baranovichi Autre identité : 3130178C024PB7 (Numéro d’identité personnel)
Motifs : Leonid Davidovich est le commandant de la 61e base aérienne et de la garnison de Baranovichi, où la Fédération de Russie entraîne ses soldats. Au cours de la guerre menée par la Russie en Ukraine, des citoyens ont constaté des livraisons de fret militaire et des vols d’avions de combat à destination et en provenance de la garnison de Baranovichi. Les personnes qui ont tenté de s’opposer à cet entraînement militaire et au transport de fret militaire ont été dénommées “cheminots-partisans”, ont été arrêtées et qualifiées d’extrémistes et de traîtres. En outre, selon certaines informations, la garnison de Baranovichi a été utilisée pour le lancement de roquettes visant l’Ukraine. Par conséquent, Leonid Davidovich soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/2875 du 18/12/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 3717
Nom : DAVIDZIUK
Prénom : Aliaksandr Barysavich
Alias : Aleksandr Borisovich DAVIDIUK Date de naissance : 04/05/1973
Lieu de naissance : Novograd-Volynsky, région de Zhytomyr, ex-URSS - UKRAINE Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Membre du conseil des députés du district de Lida de la 28e convocation (entré en fonction le 2 février 2018) ; Colonel ; Chef du détachement de gardes-frontières de Lida, unité militaire 1234 (nommé le 27 septembre 2016) ; Délégué aux frontières de l’État
Autre identité : 3040573E050PB7 (Numéro d’identification personnel) Passeport : KH2613034
Motifs : En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Lida, Aliaksandr Davidziuk est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Lida de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/2124 du 02/12/2021
Nature : Personne physique IdFrance : 6880
Nom : DAVYDAU
Prénom : Uladzimir Aliaksandravich
Alias : Vladimir Alexandrovich DAVYDOV - Translittération du nom russe ; Уладзiмiр Аляксандравiч ДАВЫДАЎ - Nom en biélorusse ; Владимир Александрович ДАВЫДОВ - Nom en russe
Date de naissance : 11/04/1967 Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : juge à la cour suprême de Biélorussiee
Motifs : Uladzimir Davydau est un juge biélorusse qui siège à la Cour suprême de Biélorussie. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka pour une durée indéterminée en 2014. Le juge Davydau a principalement statué sur des appels concernant des peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de militants politiques et de journalistes. Il n’a pas modifié ces peines. Une telle décision a été prise dans le cas du journaliste de Belsat, Pavel Vinahradau. Uladzimir Davydau est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/1591 du 03/08/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 3615
Nom : DAVYDZKA
Prénom : Genadz Branislavavich
Alias : Gennadi Bronislavovich DAVYDKO Date de naissance : 29/09/1955
Lieu de naissance : village de Popovka, raïon de Sianno, voblast de Viciebsk (ex-URSS)
- BIÉLORUSSIE
Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Membre de la Chambre des représentants, président de la commission des droits de l’homme et des médias ; Président de l’organisation politique biélorusse Belaïa Rous Passeport : MP2156098
Motifs : En tant que président de Belaïa Rous, une des principales organisations pro- Loukachenka, Guenadz Davydzka fait partie des principaux propagandistes du régime. Pour soutenir Loukachenka, il a fréquemment tenu des propos incendiaires, et encouragé la violence de l’appareil d’État contre les manifestants pacifiques. Il soutient donc le régime de Loukachenka.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/997 du 21/06/2021
Nature : Personne physique IdFrance : 1088
Nom : DAWWA
Prénom : Ali
Titre : général de brigade
Motifs : a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 55/2012 du 23/01/2012 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020
Référence Ue : EU.2564.78
Nature : Personne morale IdFrance : 2286
Nom : DCB FINANCE LIMITED
Adresse : Akara Building, 24 de Castro Street, Wickhams Cay I, Road Town, Tortola - ÎLES VIERGES BRITANNIQUES ; Dalian - CHINE
Motifs : société écran de la Daedong Credit Bank (DCB), une entité désignée Régime(s) de sanction : ONU Corée du Nord - RCSNU 1718 (2006) et R (UE) 2017/1509
Fondement(s) juridique(s) : décision du comité des sanctions des Nations unies du 30/11/2016 ; (UE) 2017/1509 du 30/08/2017
Nature : Personne physique IdFrance : 2935
Nom : DE VERA
Prénom : Pio Abogne
Alias : Ismael De Vera ; Khalid ; Ismael ; Ismail ; Manex ; Tito Art ; Dave ; Leo Date de naissance : 19/12/1969
Lieu de naissance : Bagac, Bagamanok, Catanduanes - PHILIPPINES Nationalité : PHILIPPINES
Adresse : Concepcion, Zaragosa, Nueva Ecija - PHILIPPINES
Motifs : nom de son père : Honorio Devera // nom de sa mère : Fausta Abogne -- En détention aux Philippines en mai 2011
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002 Fondement(s) juridique(s) : (CE) 580/2008 du 18/06/2008 ; (CE) 1102/2009 du 16/11/2009 ; (UE) 34/2012 du 17/01/2012
Référence Ue : EU.1530.20
Nature : Personne physique IdFrance : 4889
Nom : DEEB
Prénom : Nasser Deeb
Alias : Nasser Dhib ; Nasser Dib ; Nasser Deeb Date de naissance : 21/02/1974
Lieu de naissance : Baniyas, Tartus - SYRIE
Titre : Copropriétaire de Sanad Protection and Security Services Autre identité : 10090110187 (Numéro national syrien)
Motifs : Nasser Deeb Deeb est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en
Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, il est également copropriétaire, avec Khodr Ali Taher, de la société Ella Services. À ce titre, Nasser Deeb Deeb soutient le régime syrien et en tire avantage.
Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/1275 du 21/07/2022 ; (UE) 2023/1027 du 25/05/2023
Référence Ue : EU.8487.62
Nature : Personne physique IdFrance : 4821
Nom : DEEV
Prénom : Denis Nikolaevich Date de naissance : 30/07/1977 Nationalité : RUSSIE
Titre : Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée
interarmes de la Fédération de Russie
Autre identité : Ф-624703 ((Numéro personnel national)) Passeport : 9002 427497
Motifs : Denis Nikolaevich Deev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/878 du 03/06/2022
Nature : Personne morale IdFrance : 7107
Nom : Defense Industries System
Alias : Military Industry Corporation ; Defense Industries Corporation Identification : / (Type d'entité: entité publique - Date d'enregistrement: 1993) Adresse : Khartoum North, Khartoum 10783 - SOUDAN
Motifs : Defense Industries System (DIS), précédemment connu sous le nom de Military
Industrial Corporation (MIC), est un grand conglomérat qui est détenu par les forces armées soudanaises (FAS) et qui gère un réseau d'entreprises contrôlées par l'armée. DIS génère des recettes annuelles substantielles estimées à 2 milliards de dollars en 2020.
DIS fabrique une gamme d'équipements militaires et les fournit aux FAS, notamment des armes, des munitions, des aéronefs et des véhicules militaires, qui sont utilisés par les forces armées dans le conflit au Soudan. Avec SMT Engineering (SMT) et par l'intermédiaire d'un réseau de participations directes et indirectes, DIS contrôle de nombreuses entreprises du conglomérat GIAD, qui est lui-même contrôlé par les FAS et qui participe également à la production d'armes et de véhicules pour les forces armées, ainsi qu'à la fourniture de services aux FAS, notamment dans le cadre d'un partenariat entre la GIAD pour l’industrie automobile et le Corps of Engineers (Corps des ingénieurs). Le directeur général de DIS accompagne le général Al-Burhan lors de ses
visites officielles à l'étranger depuis avril 2023. Par conséquent, DIS apporte un soutien aux actions et aux politiques des FAS qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. En outre, DIS est associé à SMT, qui apporte également un soutien aux actions et aux politiques des FAS qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan.
Régime(s) de sanction : UE Soudan - Activités compromettant la stabilité et la transition politique - R (UE) 2023/2147
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/384 du 22/01/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 2936
Nom : DEGHDEGH
Prénom : Ahmed
Alias : Abd El Illah ; Abdellillah ; Abdellah Ahmed ; Said Date de naissance : 17/01/1967
Lieu de naissance : Anser, province de Jijel - ALGÉRIE Nationalité : ALGÉRIE
Adresse : - ALGÉRIE
Motifs : nom de la mère : Zakia Chebira -- nom du père : Lakhdar. L'examen effectué conformément à la résolution 2368 (2017) du Conseil de sécurité a pris fin le 15 novembre 2021.
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002 Fondement(s) juridique(s) : (CE) 678/2008 du 16/07/2008 ; (UE) 1142/2012 du 03/12/2012 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 29/12/2021
Référence Ue : EU.2154.23 Référence Onu : QDi.252
Nature : Personne physique IdFrance : 3476
Nom : DEGRAVES ALMARZA
Prénom : René Alberto
Titre : Juge suppléant de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ) depuis avril 2022 ; Ancien juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême
Motifs : Juge suppléant de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ) depuis avril 2022. Ancien juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême. En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il a été responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées à la démocratie et à l’État de droit par l’exécutif.
Régime(s) de sanction : UE Venezuela - R (UE) 2017/2063
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/275 du 22/02/2021 ; (UE) 2021/1959 du 11/11/2021 ; (UE) 2022/2194 du 10/11/2022
Référence Ue : EU.6152.60
Nature : Personne physique IdFrance : 4717
Nom : DEGTYAREV
Prénom : Yuriy Anatolievich
Alias : Юрий Анатольевич ДЕГТЯРЕВ
Date de naissance : 07/07/1977
Titre : Ancien soi-disant "ministre des ressources naturelles et de la sécurité environnementale" de la soi-disant "République populaire de Louhansk"
Motifs : Ancien soi-disant "ministre des ressources naturelles et de la sécurité environnementale" de la soi-disant "République populaire de Louhansk". En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement compromis l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022 ; (UE) 2024/849 du 12/03/2024
Référence Ue : EU.7932.85
Nature : Personne physique IdFrance : 1519
Nom : DEGTYARYOV
Prénom : Mikhail Vladimirovich
Alias : Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV ; Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ
Date de naissance : 10/07/1981
Lieu de naissance : Kuibyshev (Samara) - RUSSIE
Titre : Ancien membre de la Douma d'État ; Ancien président de la commission de la Douma d'État russe chargée de l'éducation physique, du sport et de la jeunesse ; Président de la commission de lutte contre le terrorisme du kraï de Khabarovsk ; Gouverneur du kraï de Khabarovsk ; Coordinateur de la branche régionale du Parti libéral-démocrate de Russie ; Membre du Conseil d’État de la Fédération de Russie Motifs : Ancien membre de la Douma d’État. En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de "l’ambassade de facto" de la soi-disant "République populaire de Donetsk", non reconnue, à Moscou, et il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse. Président de la commission de lutte contre le terrorisme du kraï de Khabarovsk. Depuis le 19 septembre 2021, gouverneur du kraï de Khabarovsk. Depuis le 6 février 2021, coordinateur de la branche régionale du parti libéral-démocrate de
Russie. Depuis le 15 novembre 2021, membre du Conseil d’État de la Fédération de Russie en vertu du décret du président Poutine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2015/1514 du 14/09/2015 ; (UE) 2017/437 du 13/03/2017 ; (UE) 2018/1230 du 12/09/2018 ; (UE) 2020/398 du 13/03/2020 ; (UE)
810/2014 du 25/07/2014 ; (UE) 2021/446 du 12/03/2021 ; (UE) 2021/1464 du
10/09/2021 ; (UE) 2022/408 du 10/03/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022 ; (UE)
2024/849 du 12/03/2024
Référence Ue : EU.3686.73
Nature : Personne physique IdFrance : 6915
Nom : DEIF
Prénom : Mohammed
Alias : AL-DAYF Muhammad ; AL-MASRI Mohammed Date de naissance : 12/08/1965
Lieu de naissance : Khan Younès dans la bande de Gaza - TERRITOIRES PALESTINIENS
Régime(s) de sanction : UE personnes impliquées dans des actes de terrorisme - R (UE) 2580/2001
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/2765 du 7/12/2023
Nature : Personne morale IdFrance : 1907
Nom : Deir ez-Zur Petroleum Company
Adresse : Dar Al Saadi Building 1st, 5th, and 6th Floor Zillat Street Mazza Area PO Box 9120, Damas - SYRIE
Téléphone : +963 11-6621175 ; +963 11-6621400
Motifs : fax : +963 11-6621848 - entreprise commune de GPC - apporte un soutien financier au régime syrien
Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 55/2012 du 23/01/2012 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020
Référence Ue : EU.2560.24
Nature : Personne physique IdFrance : 1763
Nom : DEL VALLE REQUENA
Prénom : Gladys
Date de naissance : 09/11/1952
Lieu de naissance : Puerto Santo, Sucre - VENEZUELA
Titre : Inspectrice générale des tribunaux depuis le 27 avril 2022 ; Ancienne membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue ; Ancienne membre et deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue
Autre identité : V-4114842 (Carte d'identité)
Motifs : Inspectrice générale des tribunaux depuis le 27 avril 2022. Ancienne membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et ancienne membre et deuxième
vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’ANC non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.
Régime(s) de sanction : UE Venezuela - R (UE) 2017/2063
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/897 du 29/06/2020 ; (UE) 2020/1696 du 12/11/2020 ; (UE) 2021/1959 du 11/11/2021 ; (UE) 2022/2194 du 10/11/2022
Référence Ue : EU.5623.15
Nature : Personne physique IdFrance : 3475
Nom : DELGADO ROSALES
Prénom : Arcadio
Date de naissance : 23/09/1954
Titre : Ancien juge et vice-président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ).
Motifs : Ancien juge et vice-président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il a été responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées à la démocratie et à l’État de droit par l’exécutif.
Régime(s) de sanction : UE Venezuela - R (UE) 2017/2063
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/275 du 22/02/2021 ; (UE) 2021/1959 du 11/11/2021 ; (UE) 2022/2194 du 10/11/2022
Référence Ue : EU.6153.59
Nature : Personne physique IdFrance : 4924
Nom : DELIMKHANOV
Prénom : Sharip Sultanovich
Alias : Шaрип Султанович ДЕЛИМХАНОВ
Date de naissance : 23/04/1980
Lieu de naissance : Dzhalka, Fédération de Russie - RUSSIE Nationalité : RUSSIE
Motifs : Commandant de la branche tchétchène de la Garde nationale de la Fédération de Russie. Responsable du commandement des forces tchétchènes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, y compris dans les régions de Kiev et du Donbass. Il s’est vu décerner le titre de “Héros de la République tchétchène” pour ses activités dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En cette qualité, il est responsable de soutenir et de mettre en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/1270 du 21/07/2022 ; (UE) 2023/1765 du 13/09/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 4925
Nom : DELIMKHANOV
Prénom : Alibek Sultanovich
Date de naissance : 16/10/1974
Lieu de naissance : Dzhalka, Fédération de Russie - RUSSIE Nationalité : RUSSIE
Motifs : Commandant adjoint de la section tchétchène de la Garde nationale de la Fédération de Russie. Responsable du commandement des forces tchétchènes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, y compris dans les régions de Kiev et du Donbass. En cette qualité, il est responsable d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE)2022/1270 du 21/07/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4922
Nom : DELIMKHANOV
Prénom : Adam Sultanovich Date de naissance : 25/09/1969
Lieu de naissance : Benoy, Fédération de Russie - RUSSIE Nationalité : RUSSIE
Motifs : Membre de la Douma d'État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021, premier vice-président de la commission de la sécurité et de la lutte contre la corruption. Responsable d'avoir établi des forces tchétchènes dans la région du Donbass depuis mars 2022 et d'avoir dirigé le siège de la ville de Marioupol en mars 2022. Il a personnellement participé à la préparation des attaques depuis le début de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Pour ces actions, le 26 avril 2022, il a été nommé héros de la Fédération de Russie par décret du président de la Fédération de Russie. En cette qualité, il est responsable d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE)2022/1270 du 21/07/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 6402
Nom : DELKHOSH-ABATARI
Prénom : Seyyed Kazem
Lieu de naissance : Someh - IRAN Nationalité : IRAN
Titre : Porte-parole de la commission judiciaire et juridique du parlement iranien
Motifs : Seyyed Kazem Delkhosh-Abatari est le porte-parole de la commission judiciaire et juridique du parlement iranien. Lors des manifestations de 2022/2023, il a contribué à l’élaboration d’un plan visant à poursuivre les journalistes et les médias qui publient des informations non conformes au discours officiel de la République islamique. La répression à l’encontre des journalistes en Iran s’est intensifiée depuis les premiers jours des manifestations de 2022, avec près de 70 journalistes arrêtés à ce jour. En tant que porte-parole de la commission judiciaire et juridique du parlement iranien, Delkhosh-
Abatari a été impliqué dans la répression exercée contre les médias et les journalistes à la suite des manifestations qui ont éclaté à travers l’Iran en 2022. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
Régime(s) de sanction : UE Iran répression - R (UE) 359/2011 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/379 du 20/02/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 2937
Nom : DELLOSA
Prénom : Redendo Cain
Alias : Abu Ilonggo ; Brandon Berusa ; Abu Muadz ; Arnulfo Alvarado ; Habil Ahmad Dellosa ; Uthman ; Dodong ; Troy
Date de naissance : 15/05/1972
Lieu de naissance : Punta, Santa Ana, Manille - PHILIPPINES Nationalité : PHILIPPINES
Adresse : 3111, Ma. Bautista, Punta, Santa Ana, Manille - PHILIPPINES
Motifs : nom de son père : Fernando Rafael Dellosa -- nom de sa mère : Editha Parado Cain -- en détention aux Philippines en mai 2011
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002 Fondement(s) juridique(s) : (CE) 580/2008 du 18/06/2008 ; (CE) 1102/2009 du 16/11/2009 ; (UE) 34/2012 du 17/01/2012
Référence Ue : EU.1736.31
Nature : Personne physique IdFrance : 2938
Nom : DELOS REYES
Prénom : Feliciano Semborio Jr
Alias : Abubakar Abdillah ; Abdul Abdillah Date de naissance : 04/11/1963
Lieu de naissance : Arco, Lamitan, Basilan - PHILIPPINES Nationalité : PHILIPPINES
Titre : Ustadz
Adresse : - PHILIPPINES
Motifs : nom de son père : Feliciano Delos Reyes Sr. // nom de sa mère : Aurea Semborio -- était détenu aux Philippines en mai 2011
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002 Fondement(s) juridique(s) : (CE) 580/2008 du 18/06/2008 ; (CE) 1102/2009 du 16/11/2009 ; (UE) 34/2012 du 17/01/2012
Référence Ue : EU.1620.81
Nature : Personne physique IdFrance : 3959
Nom : Delyagin
Prénom : Mikhail Gennadievich Date de naissance : 18/03/1968
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8
"concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4575
Nom : DEMESHKO
Prénom : Bella Seyranovna Date de naissance : 19/02/1979
Motifs : Membre du "Conseil populaire" de la "République populaire de Louhansk". A donc soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4268
Nom : DEMIDENKO
Prénom : Igor Viktorovich
Alias : Игорь Викторович ДЕМИДЕНКО
Date de naissance : 05/02/1971
Lieu de naissance : Moguilev - BIÉLORUSSIE Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Général de division ; Ancien commandant du Commandement opérationnel de l’Ouest
Motifs : Igor Viktorovich Demidenko est général de division et ancien commandant du Commandement opérationnel de l’Ouest de la République de Biélorussie. Il a fait partie de l’armée biélorusse, qui a soutenu l’agression militaire russe contre l’Ukraine du 24 février 2022. En son ancienne qualité de commandant, il a été responsable de la participation des troupes qui étaient sous son commandement aux exercices militaires conjoints russo-biélorusses, qui ont préparé et facilité la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a également pris part à ces exercices et a supervisé la participation de ses troupes à ces exercices. Igor Demidenko a donc été responsable d’actions compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et a soutenu activement ces actions.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/332 du 25/02/2022 ; (UE) 2023/1765 du 13/09/2023
Référence Ue : EU.7507.40
Nature : Personne physique IdFrance : 7162
Nom : DEMIDOV
Prénom : Dmitriy Vladimirovich
Alias : Дмитрий Володимирович ДЕМИДОВ - En russe ; Дзмітрый Уладзіміравіч ДЗЯМІДАЎ - En biélorusse
Date de naissance : 11/12/1975
Lieu de naissance : Polotsk - BIÉLORUSSIE Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : président du comité exécutif de la ville de Novopolotsk ; Membre du Conseil au sein du comité de la région de Vitebsk ; Membre de l’assemblée nationale de la République de Biélorussie
Motifs : Dmitriy Demidov est le président du comité exécutif de la ville de Novopolotsk. En cette qualité, il est responsable de la déportation illégale d’enfants ukrainiens vers la République de Biélorussie. Dmitriy Demidov est l’une des personnes clés impliquées dans la déportation forcée d’enfants ukrainiens vers la Biélorussie et dans leur adoption illégale ultérieure par des familles russes et biélorusses. Par ses actes, il viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint le droit et l’ordre administratif ukrainiens. Dmitriy Demidov est donc responsable de mettre en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/753 du 23/02/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 7159
Nom : DEMIDOVA
Prénom : Elena Mikhailovna
Alias : Елена Михайловна ДЕМИДОВА - en russe ; Алена Міхайлаўна ДЗЯМІДАВА - en biélorusse:
Date de naissance : 12/09/1975
Lieu de naissance : Yevpatoriya - UKRAINE Nationalité : UKRAINE
Titre : chef de l’administration de la ville d’Yevpatoria
Adresse : 297408, Yevpatoria, Lenin ave., 2, Crimée - UKRAINE
Motifs : Elena Demidova est chef de l’administration municipale d’Yevpatoria. À ce titre, elle est responsable de la déportation illégale d’enfants ukrainiens vers la Russie en vue de leur adoption illégale ultérieure par des familles russes. Par ses actes, elle viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Elena Demidova soutient et met en oeuvre des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/753 du 23/02/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 7661
Nom : DEMIRBAS
Prénom : Ahmet
Date de naissance : 01/08/1986
Lieu de naissance : Malazgirt - TURQUIE
Régime(s) de sanction : Dispositif national de gel des avoirs - art L. 562-2 du code monétaire et financier
Fondement(s) juridique(s) : ECOT2417951A du 01/08/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 4094
Nom : Demtschenko
Prénom : Ivan Ivanovich
Date de naissance : 27/09/1960
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 7430
Nom : DEMYASHEVA
Prénom : Oksana Vasilyevna
Alias : Оксана Васильевна ДЕМЯШЕВА
Date de naissance : 10/03/1980 Nationalité : RUSSIE
Titre : juge du tribunal du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg
Motifs : En tant que juge du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg, Oksana Vasilyevna Demyasheva a condamné Alexandra Skochilenko, artiste, à sept années d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique, pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Alexandra Skochilenko a été arrêtée pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des autocollants contre la guerre dans un supermarché. Elle est devenue l’une des premières personnes à être poursuivies en application de la disposition pénale nouvellement adoptée interdisant les dites “informations fallacieuses” concernant l’armée russe; son procès a attiré l’attention du grand public en raison des pressions sans précédent auxquelles elle a été confrontée de la part de l’administration pénitentiaire, du juge et du parquet. Oksana Demyasheva est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.
Régime(s) de sanction : UE Russie répression R (UE) 2024/1485 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/1488 du 27/05/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 4354
Nom : DENGIN
Prénom : Vadim Yevgenyevich Date de naissance : 23/09/1980
Motifs : Membre du Conseil de la Fédération ayant ratifié les décisions du gouvernement concernant le "traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk"
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/396 du 09/03/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4266
Nom : DENISENKO
Prénom : Vadim Ivanovich Date de naissance : 03/09/1967
Lieu de naissance : Budapest - HONGRIE Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : général de division ; commandant des forces d'opérations spéciales des forces armées
Motifs : Vadim Denisenko est général de division et commandant des forces d'opérations spéciales. En cette qualité, il a participé aux exercices militaires conjoints russo- biélorusses qui ont précédé le renforcement des forces militaires à la frontière ukrainienne en prélude à l'agression militaire russe contre l'Ukraine du 24 février 2022. Il appartient à l'armée biélorusse, qui a soutenu l'agression militaire russe contre l'Ukraine. Il est donc responsable d'actions compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient activement ces actions
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/332 du 25/02/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4914
Nom : DENISENKO
Prénom : Aleksey Vladimirovich
Alias : Алексей Владимирович ДЕНИСЕНКО
Date de naissance : 09/06/1978 Nationalité : RUSSIE
Titre : Membre de l’assemblée législative régionale de Tcheliabinsk ; Membre du présidium du conseil politique régional ; Président de la commission de la politique de la construction, du logement et des services communaux de l’assemblée législative ; Chef du conseil de coordination intermunicipal de la région de Tcheliabinsk ; Membre du parti au pouvoir "Russie unie"
Motifs : Aleksey Denisenko est membre de l’assemblée législative régionale de Tcheliabinsk, membre du présidium du conseil politique régional, président de la commission de la politique de la construction, du logement et des services communaux de l’assemblée législative et chef du conseil de coordination intermunicipal de la région de Tcheliabinsk. En outre, il est membre du parti au pouvoir "Russie unie", qui suit la ligne du Kremlin, et il justifie, défend et soutient ouvertement la décision du président Poutine de reconnaître la soi-disant "République populaire de Donetsk" (RPD) et la soi- disant "République populaire de Lougansk" (RPL) en tant qu’États indépendants, ainsi que l’opération militaire spéciale, qui, selon ses dires, est une soi-disant "opération d’imposition de la paix". Aleksey Denisenko est responsable d’inciter à la haine contre l’Ukraine, de diffuser de la désinformation et de la propagande pro-russes dans le contexte de la guerre ainsi que de rechercher un soutien interne en Russie à la guerre que celle-ci mène contre l’Ukraine. Il est donc responsable de soutenir des actions ou des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/1270 du 21/07/2022 ; (UE) 2024/849 du 12/03/2024
Référence Ue : EU.8512.2
Nature : Personne physique IdFrance : 5205
Nom : DENISOV
Prénom : Andrey Ivanovich Date de naissance : 03/10/1952 Nationalité : RUSSIE
Motifs : Andrey Denisov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4
octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/2476 du 16/12/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 7662
Nom : DENIZ
Prénom : Cemal
Date de naissance : 30/08/1960
Lieu de naissance : Hinis - TURQUIE
Régime(s) de sanction : Dispositif national de gel des avoirs - art L. 562-2 du code monétaire et financier
Fondement(s) juridique(s) : ECOT2411935A du 06/08/2024
Nature : Personne morale IdFrance : 2288
Nom : DÉPARTEMENT DE L’ORGANISATION ET DE L’ORIENTATION
Alias : ORGANIZATION AND GUIDANCE DEPARTMENT ; OGD
Adresse : RPDC
Motifs : le Département de l'organisation et de l'orientation est un organe très puissant du Parti du travail de Corée. Il supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail, de l'armée et de l'administration de la République populaire démocratique de Corée. Il prétend également contrôler les affaires politiques de l'ensemble de la République populaire démocratique de Corée et joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre des mesures de censure du pays
Régime(s) de sanction : ONU Corée du Nord - RCSNU 1718 (2006) et R (UE) 2017/1509
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2017/1568 du 15/09/2017 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 11/09/2017
Nature : Personne morale IdFrance : 2290
Nom : DÉPARTEMENT DE LA PROPAGANDE ET DE L’AGITATION
Alias : PROPAGANDA AND AGITATION DEPARTMENT ; PAD
Adresse : Pyongyang, RPDC
Motifs : le Département de la propagande et l'agitation contrôle l'ensemble des médias, qu'il utilise pour contrôler le public pour le compte des dirigeants de la République populaire démocratique de Corée. Il s'occupe ou est chargé de la censure du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, y compris celle dont les journaux et les médias audiovisuels font l'objet
Régime(s) de sanction : ONU Corée du Nord - RCSNU 1718 (2006) et R (UE) 2017/1509
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2017/1568 du 15/09/2017 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 11/09/2017
Nature : Personne morale IdFrance : 6809
Nom : Département des technologies de l'information de la ville de Moscou
Alias : Департамент Информационных Технологий города Москвы - (en russe) Adresse : (légale) 123100 Moscou, 1-Y Krasnogvardeyskiy Proyezd, 21, bld 1 - RUSSIE ; (effective) 105064 Moscou Yakovoapostol'skiy Pereulok, 12с1 - RUSSIE
Téléphone : +7 (495) 957-01-31 ; +7 (495) 957-75-42 (télécopie)
Motifs : Site internet: https://www.mos.ru/dit/ - Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données issues du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, le département des technologies de l'information de la ville de Moscou est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.
Régime(s) de sanction : UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/1495 du 20/07/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 1497
Nom : DERAKHSHANDEH
Ahmad : Prénom ﺍﺣﻤﺪ ﺩﺭﺧﺸﻨﺪﻩ : Alias
Date de naissance : 11/08/1956 Nationalité : IRAN
Titre : PDG de la Shahr Bank
Motifs : Ahmad Derakhshandeh est le PDG de la Shahr Bank. La Shahr Bank fait partie du secteur financier de l’économie iranienne et finance le gouvernement iranien. À travers son rôle, Ahmad Derakhshandeh fournit donc un appui au gouvernement de l’Iran.
Régime(s) de sanction : ONU Iran prolifération - RCSNU 1737 (2006) et R (UE) 267/2012 ; UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012
Fondement(s) juridique(s) : Décision du comité des sanctions des Nations Unies du 24/03/2007 ; (UE) 2023/2196 du 16/10/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 4701
Nom : DERIPASKA
Prénom : Oleg Vladimirovich
Alias : Олег Владимирович ДЕРИПАСКА
Date de naissance : 02/01/1968
Lieu de naissance : Dzerjinsk, Fédération de Russie - RUSSIE Nationalité : RUSSIE
Titre : homme d’affaires russe influent ; propriétaire de Russian Machines, Military Industrial Company et Arzamas Machine-Building Plant
Motifs : Entités associées: Russian Machines, Military Industrial Company et Arzamas Machine-Building Plant - Oleg Deripaska est un homme d’affaires influent, propriétaire de Rusal, l’une des plus grandes entreprises du monde dans le secteur de l’aluminium. En mars 2022, il a participé au Forum économique de Krasnoïarsk, l’une des principales conférences économiques russes consacrée au développement régional. Il est également propriétaire bénéficiaire de GAZ Group, un conglomérat automobile russe qui comprend la société à responsabilité limitée Military Industrial Company, un important fournisseur d’armes et d’équipements militaires pour les forces armées russes. L’Arzamas Machine- Building Plant, qui fait partie de la société à responsabilité limitée Military Industrial Company, fabrique les véhicules blindés amphibies de transport de troupes BTR-80 qui ont été utilisés par la Russie dans le cadre de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Oleg Deripaska est un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie ainsi qu’un homme d’affaires intervenant dans un secteur économique constituant une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ou la stabilité et la sécurité en Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022 ; (UE) 2023/571 du 13/03/2023 ; (UE) 2023/1765 du 13/09/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 4096
Nom : Deryabkin
Prénom : Viktor
Date de naissance : 11/05/1954
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne morale IdFrance : 5116
Nom : Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA)
Identification : Numéro d'enregistrement: 14005160213
Adresse : Shishesh Mina Street, Karaj Special Road, Téhéran - IRAN
Motifs : Principal lieu d'activité: Iran. Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) est une société iranienne. DAMA participe à la recherche, au développement et à la production dans le cadre du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed-171 de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. DAMA est une société écran qui a mené des activités clandestines en matière d'achat pour Iran's Aircraft Manufacturing Industries (HESA), une entité affiliée au ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées. L'Iran a vendu plusieurs types d'UAV à la Fédération de Russie, dont le Shahed-171, mis au point par DAMA. Les UAV Shahed-171 ont été utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Par conséquent, DAMA apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/2430 du 12/12/2022
Nature : Personne morale IdFrance : 6758
Nom : Design and Production Enterprise "Iris" JSC (Entreprise de conception et de production "Iris" S.A.)
Alias : PKP Iris ; Iris JSC ; Акционерное Общество "Производственно- Конструкторское Предприятие "Ирис" ; ПКП "Ирис" ; АО "Ирис"
Identification : 6164295259 (numéro d’identification fiscale) (Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie (région de Rostov, Rostov-sur-le-Don, st. Krasnoarmeiskaya, 9) - Date d’enregistrement: 1.2.2010 - Principal établissement: Fédération de Russie) Motifs : L’entreprise de conception et de production "Iris" S.A. est une entreprise militaro-industrielle russe qui développe des moteurs électriques, des "lanceurs" et des lance-roquettes pour les forces armées russes. Iris S.A. a développé, entre autres, des
moteurs de sous-marins pour la marine de la Fédération de Russie. Cette entité détient au moins trois licences et certificats délivrés par le gouvernement de la Fédération de Russie, y compris un certificat délivré aux entités russes actives dans l’industrie russe de la défense, une licence délivrée par l’agence spatiale d’État de la Russie, et une licence délivrée par le service fédéral russe de la défense pour "le développement d’armes et de technologie militaire". En outre, le site web officiel de l’entité contient des images de propagande en faveur de la guerre, au travers desquelles Iris S.A. exprime ouvertement son soutien à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, l’entreprise de conception et de production "Iris" S.A. apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/1216 du 23/06/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 6923
Nom : DESTINA
Prénom : Renel Alias : Ti Lapli
Date de naissance : 11/06/1982
Lieu de naissance : - HAÏTI Nationalité : HAÏTI
Titre : Chef de la bande organisée “Grand Ravine”
Motifs : Renel Destina (alias “Ti Lapli”) est le chef de la bande organisée connue sous le nom de “Grand Ravine” et le principal allié de Johnson Andre. La bande Grand Ravine, composée de 300 membres et alliée de la coalition G-Pèp, s’est livrée à divers actes qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 65). Sous la direction de Destina, Grand Ravine a perpétré des crimes graves, y compris meurtres, viols, vols à main armée, destruction de biens, enlèvements contre rançon, vol de véhicules, détournement de camions et de marchandises et spoliations (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 136 et annexe 4). Destina est également recherché par la Police nationale d’Haïti pour assassinat, vol de véhicules, détournement de camions, possession illégale d’armes à feu et enlèvement contre rançon (voir document des Nations unies S/2023/674., annexe 18). Depuis la fin de 2022, Grand Ravine s’emploie à étendre son contrôle territorial sur les quartiers de Carrefour-Feuilles et de Savane Pistache, se livrant à des exactions contre les habitants et à des attaques incessantes contre des officiers de la Police nationale d’Haïti, y compris des meurtres, des vols, des viols, des pillages et des incendies d’habitations Deux policiers ont été tués les 4 et 14 août 2023. Le 14 août 2023, Grand Ravine a attaqué la sous-station électrique de la région, la mettant hors service. Au 15 août 2023, environ 1 020 ménages, soit 4 972 personnes, avaient fui Carrefour-Feuilles et Savane Pistache (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 65). Le 24 mai 2023, des hommes armés de Grand Ravine ont attaqué le quartier de Carrefour- Feuilles, tuant un écolier (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 40).
Selon un communiqué de presse du Département de la justice des États-Unis du 7 novembre 2022, Destina a été inculpé pour l’enlèvement d’une victime américaine en février 2021. La victime avait été détenue pendant environ 14 jours, au cours desquels elle avait été menacée quotidiennement avec une arme alors que sa famille tentait d’obtenir les fonds nécessaires à sa libération. Selon un article du Haitian Times du 22 octobre 2020, Destina a annoncé lors d’une émission de radio avoir enlevé Wolf Hall, le président de l’organisation Titi Loto & T-Sound Lottery, le 18 octobre 2020. Par ailleurs, Grand Ravine a pris le contrôle de la route nationale 2 (RN2) reliant Port-au- Prince au sud du pays afin de tirer des revenus de l’extorsion, du détournement de camions, de la contrebande et d’autres activités illicites (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 79). Ces agissements ont restreint l’accès à des infrastructures stratégiques et asphyxié l’économie locale en perturbant l’accès aux denrées alimentaires et à d’autres biens essentiels, y compris l’aide humanitaire.
Régime(s) de sanction : ONU Haïti - RCSNU 2653 (2022) - R (UE) 2022/2309 Fondement(s) juridique(s) : décision du comité des sanctions des Nations unies du 08/12/2023 ; (UE) 2024/291 du 12/01/2024
Référence Onu : HTi.003
Nature : Personne physique IdFrance : 6689
Nom : DESYATOVA
Prénom : Natalya Leonidovna
Alias : Наталья Леонидовна ДЕСЯТОВА ; Наталя Леонідівна ДЕСЯТОВА
Date de naissance : 11/07/1966
Lieu de naissance : Kherson - RUSSIE
Titre : soi-disant directrice du musée des beaux-arts de Kherson
Motifs : Natalya Desyatova a été nommée directrice du musée des beaux-arts Kherson par les autorités russes en juillet 2022. Alors que Kherson était toujours sous le contrôle des forces armées russes, les biens culturels du musée des Beaux-Arts de Kherson ont été retirés du musée en octobre et novembre 2022 et transférés illégalement à Simferopol, en Crimée illégalement annexée. Cela a été fait sous le contrôle de Desyatova et avec l’aide des forces de sécurité russes. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, Natalya Desyatova est responsable de soutenir et de mettre en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/1216 du 23/06/2023
Nature : Personne morale IdFrance : 2293
Nom : Deuxième Académie des sciences naturelles
Alias : 2nd Academy of Natural Sciences ; Che 2 Chayon Kwahakwon ; Academy of Natural Sciences ; Chayon Kwahak-Won ; National Defense Academy ; Kukpang Kwahak-Won ; Second Academy of Natural Sciences Research Institute ; Sansri ; Second Academy of Natural Sciences
Adresse : Pyongyang, RPDC
Motifs : est une organisation nationale chargée des activités de recherche-développement du pays en ce qui concerne les systèmes d'armes avancés, notamment les missiles et probablement les armes nucléaires. Elle utilise différentes entités subordonnées, dont la Tangun Trading Corporation, pour l'acquisition à l'étranger de technologies, de matériel et d'informations à l'appui des programmes de missiles et probablement d'armes nucléaires du pays. La Tangun Trading Corporation, désignée par le Comité des sanctions en juillet 2009, est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de missiles et probablement d'armes nucléaires du pays. La Tangun Trading Corporation, désignée par le Comité des sanctions en juillet 2009, est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays dans le secteur de la défense, y compris, mais pas seulement, les programmes et achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables
Régime(s) de sanction : ONU Corée du Nord - RCSNU 1718 (2006) et R (UE) 2017/1509
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2017/1509 du 30/08/2017 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 07/03/2013
Nature : Personne morale IdFrance : 2297
Nom : Deuxième Comité économique Alias : Second Economic Committee Adresse : Kangdong, RPDC
Motifs : est impliqué dans plusieurs aspects du programme de missiles de la RPDC. Il
supervise la production des missiles balistiques et dirige les activités de la KOMID Régime(s) de sanction : ONU Corée du Nord - RCSNU 1718 (2006) et R (UE) 2017/1509
Fondement(s) juridique(s) : Décision du comité de sanction des Nations unies du 02/03/2016 ; (UE) 2017/1509 du 30/08/2017
Nature : Personne morale IdFrance : 2616
Nom : Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C)
Alias : Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire) ; Dev Sol (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération)
Régime(s) de sanction : UE personnes impliquées dans des actes de terrorisme - R (UE) 2580/2001
Fondement(s) juridique(s) : 2004/306/CE du 02/04/2004 ; (UE) 2021/1188 du 19/07/2021 ; (UE) 2022/1230 du 18/07/2022 ; (UE) 2023/420 du 24/02/2023 ; (UE)
2023/1505 du 20/07/2023
Référence Ue : EU.3703.38
Nature : Personne physique IdFrance : 1048
Nom : DEYNEGO
Prénom : Vladyslav Mykolayevych
Alias : Vladislav Nikolayevich DEYNEGO ; Vladislav Nikolaevich DEINEGO ; Владислав Миколайович ДЕЙНЕГО ; Владислав Николаевич ДЕЙНЕГО Date de naissance : 12/03/1964
Lieu de naissance : Romny, oblast de Soumy - UKRAINE ; village de Hirnytskyi, district de Perevalsk, oblast de Louhansk, Ukraine - UKRAINE
Titre : Ancien soi-disant “vice-chef” du soi-disant “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” ; Ancien soi-disant “ministre des affaires étrangères” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”
Motifs : Ancien soi-disant "vice-chef" du soi-disant "Conseil populaire" et ancien soi- disant "ministre des affaires étrangères" de la soi-disant "République populaire de Louhansk". En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.
Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 1270/2014 du 28/11/2014 ; (UE) 2015/1514 du
14/09/2015 ; (UE) 2017/437 du 13/03/2017 ; (UE) 2019/408 du 14/03/2019 ; (UE)
2019/1403 du 12/09/2019 ; (UE) 2020/398 du 13/03/2020 ; (UE) 2020/1267 du
10/09/2020 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022 ; (UE) 2023/1765 du 13/09/2023 ; (UE)
2024/849 du 12/03/2024
Référence Ue : EU.3979.56
Nature : Personne physique IdFrance : 4625
Nom : DEZORTSEV
Prénom : Dmitry Eduardovich Date de naissance : 19/06/1966
Motifs : Membre du "Conseil populaire" de la "République populaire de Donetsk". A donc soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 2051
Nom : DIAB
Prénom : Moussa Alias : DIAB Mousa
Motifs : Responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris de la traite d'êtres humains et de l'enlèvement, du viol et du meurtre de migrants et de réfugiés, auxquelles il a participé de manière directe. Il a placé des migrants et des réfugiés en captivité dans un camp de détention illégal situé près de Bani Walid, où ils ont été traités de manière inhumaine et dégradante. Plusieurs migrants et réfugiés ont été tués lors d'une tentative d'évasion du camp de détention.
Régime(s) de sanction : UE Libye - R (UE) 2016/44 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/1309 du 21/09/2020
Nature : Personne physique IdFrance : 2939
Nom : DIABY
Prénom : Oumar
Alias : Omsen ; Oumar Omsen Date de naissance : 05/08/1975
Lieu de naissance : Dakar - SÉNÉGAL Nationalité : SÉNÉGAL
Motifs : localisé en Syrie
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 1058/2014 du 08/10/2014
Référence Ue : EU.2917.22
Nature : Personne physique IdFrance : 1697
Nom : DIABY
Prénom : Abdoulaye Chérif Date de naissance : 26/02/1957
Titre : Colonel ; médecin militaire Passeport : 13683
Motifs : personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28/09/2009 en Guinée Régime(s) de sanction : UE République de Guinée - R (UE) 1284/2009
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 1284/2009 du 22/12/2009 ; (UE) 2018/1604 du 25/10/2018 ; (UE) 2021/1301 du 05/08/2021
Référence Ue : EU.1984.36
Nature : Personne physique IdFrance : 1536
Nom : DIAKITE
Prénom : Aboubacar Chérif Alias : Toumba DIAKITE
Titre : Lieutenant ; ancien militaire Adresse : Conakry - GUINÉE
Motifs : en détention. personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28/09/2009 en Guinée Régime(s) de sanction : UE République de Guinée - R (UE) 1284/2009
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 1284/2009 du 22/12/2009 ; (UE) 2018/1604 du 25/10/2018 ; (UE) 2021/1301 du 05/08/2021
Référence Ue : EU.1885.36
Nature : Personne morale IdFrance : 6442
Nom : DIAMVILLE
Identification : CA/BG2019B519 (Date d’enregistrement: 28.3.2019)
Motifs : Principal établissement: République centrafricaine - Individus et entités associés: Yevgeny Prigozhin, groupe Wagner, Dimitri Sytii, Valery Zakharov, Perfilev, Svetlana Troitskaya, Lobaye Invest - Diamville est une société-écran utilisée par le groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) pour le commerce illégal de diamants. Elle est étroitement liée à tous les principaux acteurs du groupe Wagner en RCA, tels que Yevgeny Prigozhjn et Dimitri Sytii, et est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.
Régime(s) de sanction : UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/430 du 25/02/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 4624
Nom : DIANOVA
Prénom : Irina Leontievna Date de naissance : 13/10/1962
Motifs : Membre du "Conseil populaire" de la "République populaire de Donetsk". A donc soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 3763
Nom : DIAW
Prénom : Malick
Date de naissance : 02/12/1979 Lieu de naissance : Ségou - MALI
Nationalité : MALI
Titre : président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition) ; colonel
Passeport : B0722922 - valable jusqu'au 13/08/2018
Motifs : Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020, aux côtés du colonel- major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné. Malick Diaw est donc responsable des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali. Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition politique du Mali, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020. Le CNT n’a pas accompli en temps utile les "missions" consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 (ci-après dénommée "charte de la transition"), qui auraient dû être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le retard pris par le CNT pour adopter le projet de loi électorale. Ce retard a contribué à retarder l’organisation des élections et, partant, le parachèvement de la transition politique du Mali. En outre, la nouvelle loi électorale, telle qu’elle a finalement été adoptée par le CNT le 17 juin 2022 et publiée au Journal officiel de la République du Mali le 24 juin 2022, permet au président et au vice-président de la transition ainsi qu’aux membres du gouvernement de transition d’être candidats aux élections présidentielles et législatives, ce qui est contraire à la charte de la transition. La Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles. Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali.
Régime(s) de sanction : UE Mali - R (UE) 2017/1770
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/156 du 04/02/2022 ; (UE) 2022/2436 du 12/12/2022
Référence Ue : EU.6952.35
Nature : Personne physique IdFrance : 3758
Nom : DÍAZ FLORES
Prénom : Nahima Janett
Date de naissance : 28/06/1989 Nationalité : NICARAGUA
Titre : Directrice de l'Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux
Motifs : Fille du directeur général de la police nationale nicaraguayenne Francisco Javier Díaz Madriz - Janett Díaz Flores est la directrice de l'Institut nicaraguayen des postes et télécommunications (TELCOR), l'entité de régulation des télécommunications et des services postaux. TELCOR a été utilisé par les autorités nicaraguayennes pour réduire au silence les médias indépendants, dont trois organisations de presse depuis 2018. Au cours de la campagne des élections législatives de 2021, TELCOR a mené des campagnes de désinformation à grande échelle. En tant qu'institution chargée de la mise en œuvre de la “loi sur la cybersécurité”, TELCOR dirige et mène des actions de surveillance de la société civile et de l'opposition démocratique. De par les fonctions qu'elle exerce, Nahima Díaz Flores a agi en tant que soutien du régime Ortega et dirige et mène, par l'intermédiaire de TELCOR, des actions de désinformation et de
surveillance de la société civile et de l'opposition démocratique. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme, de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ainsi que d'atteintes à la démocratie au Nicaragua.
Régime(s) de sanction : UE Nicaragua - R (UE) 2019/1716 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/22 du 10/01/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 1079
Nom : DÍAZ GONZÁLEZ
Prénom : Tania Valentina
Date de naissance : 18/06/1963
Lieu de naissance : Caracas, Distrito Capital - VENEZUELA
Titre : Membre de l' l'Assemblée nationale constituante (ANC), non reconnue ; Ancienne première vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue.
Autre identité : V- 6432672 (Carte d'identité)
Motifs : Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.
Régime(s) de sanction : UE Venezuela - R (UE) 2017/2063
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/897 du 29/06/2020 ; (UE) 2020/1696 du 12/11/2020 ; (UE) 2021/1959 du 11/11/2021
Référence Ue : EU.5624.14
Nature : Personne physique IdFrance : 1488
Nom : DÍAZ MADRIZ
Prénom : Francisco Javier Date de naissance : 03/08/1961
Titre : Directeur général de la police nationale nicaraguayenne depuis le 23 août 2018 et ancien directeur général adjoint de celle-ci
Motifs : Directeur général de la police nationale nicaraguayenne depuis le 23 août 2018 et ancien directeur général adjoint de celle-ci. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en dirigeant les forces de police commettant des actes de violence contre des civils tels que le recours excessif à la force, des arrestations et détentions arbitraires et la torture. En 2021, il a mené des enquêtes afin d’engager des poursuites contre les dirigeants de l’opposition arrêtés avant les élections.
Régime(s) de sanction : UE Nicaragua - R (UE) 2019/1716
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/606 du 04/05/2020 ; (UE) 2022/1935 du 13/10/2022
Référence Ue : EU.5584.13
Nature : Personne physique IdFrance : 1514
Nom : DIBE
Prénom : Ahmed
Alias : Ahmad Dibe ; Ahmed Dib ; Ahmad Deeb ; Ahmad Dib ; Ahmed Deeb Date de naissance : 15/11/1961
Titre : Chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité générale)
Motifs : En tant que chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité générale, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Deraa. Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 55/2012 du 23/01/2012 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020 ; (UE) 2024/1517 du 27/05/2024
Référence Ue : EU.2581.88
Nature : Personne physique IdFrance : 1261
Nom : DIBRI
Prénom : Abdulqader Yusef Date de naissance : 1946
Lieu de naissance : Houn - LIBYE
Titre : chef de la sécurité personnelle de Muammar Qadhafi Régime(s) de sanction : UE Libye - R (UE) 2016/44
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 204/2011 du 02/03/2011 - ; (UE) 2016/44 du 18/01/2016 -
Nature : Personne physique IdFrance : 4874
Nom : DICKO
Prénom : Jafar
Alias : Jaffar Dicko ; Abdoul Salam Dicko ; Amadou Boucary ; Amadou Boucary Dicko Date de naissance : 1980
Nationalité : BURKINA FASO
Régime(s) de sanction : UE Etat islamique - Al Qaida - R (UE) 2016/1686 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/949 du 20/06/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 3425
Nom : DIDAEVA
Prénom : Zarema
Date de naissance : 15/06/1976
Lieu de naissance : Kourechaloi - RUSSIE
Régime(s) de sanction : Dispositif national de gel des avoirs - art L. 562-2 du code monétaire et financier
Fondement(s) juridique(s) : ECOT2421118A du 21/08/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 3928
Nom : Didenko
Prénom : Aleksei Nikolaevich
Date de naissance : 30/03/1983
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4574
Nom : DIDENKO
Prénom : Sergei Mikhaylovich Date de naissance : 22/06/1974
Motifs : Membre du "Conseil populaire" de la "République populaire de Louhansk". A donc soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage l'Ukraine
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 7178
Nom : DIDENKO
Prénom : Denis Aleksandrovich
Alias : Денис Александрович ДИДЕНКО
Date de naissance : 14/06/1978
Lieu de naissance : Komsomolsk, district de Sverdlovsk, région de Louhansk, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) - UKRAINE Nationalité : RUSSIE
Titre : Juge au tribunal du district Kievskiy de Simferopo
Motifs : Denis Didenko est juge au tribunal du district Kievskiy de la ville de Simferopol, en Crimée. Il a été nommé par le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine. Didenko a rendu des décisions de justice à motivation politique concernant des accusations contre des citoyens ukrainiens, comme Oleg Prikhodko, qui se sont opposés à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et aux politiques répressives menées par les autorités d’occupation à l’encontre des Tatars de Crimée, et contre des journalistes, comme Gulsum Khalilova, qui couvraient des manifestations de militants ukrainiens et de Tatars de Crimée dans la région de Kherson. À plusieurs reprises, il a arrêté des Tatars de Crimée, comme Riza Reshetov, pour avoir participé à des réunions consacrées aux détenus. Denis Didenko a systématiquement poursuivi des citoyens ukrainiens pour des raisons politiques, en abusant de la législation antiextrémiste et antiterroriste. Les personnes qu’il a arrêtées et condamnées ont été reconnues comme prisonniers politiques à plusieurs reprises. Par conséquent, Denis Didenko soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/753 du 23/02/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 6703
Nom : DIETRICH
Prénom : Yevgeniy Ivanovich
Alias : Yevgeny Ivanovich DITRIKH ; Евгений Иванович ДИТРИХ
Date de naissance : 08/09/1973
Lieu de naissance : Mytishchi - RUSSIE Nationalité : RUSSIE
Titre : directeur général de JSC GTLK
Motifs : Yevgeniy Dietrich est le directeur général de la société par actions "State Transport Leasing Company" (JSC GTLK), qui est détenue à 100 % par le ministère des transports de la Fédération de Russie. En tant qu’entreprise détenue par l’État, GTLK tire financièrement avantage du gouvernement et fournit également des services en Crimée et dans la ville de Sébastopol illégalement annexées. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, Yevgeniy Dietrich est responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/1216 du 23/06/2023
Nature : Personne morale IdFrance : 1784
Nom : Dijla Petroleum Company
Adresse : Building No. 653 – 1st Floor, Daraa Highway, PO Box 81, Damas - SYRIE Motifs : entreprise commune de GPC - apporte un soutien financier au régime syrien Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 55/2012 du 23/01/2012 ; (UE) 2020/716 du
28/05/2020
Référence Ue : EU.2567.70
Nature : Personne physique IdFrance : 4716
Nom : DIKIY
Prénom : Aleksei Alexandrovich Date de naissance : 05/07/1974
Motifs : Soi-disant "ministre de l’intérieur" de la soi-disant "République populaire de Donetsk". En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement compromis l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4100
Nom : Dimov
Prénom : Oleg Dmitrievich Date de naissance : 08/03/1968
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 2940
Nom : DIN
Prénom : Mahmood, Sultan Bashir-ud
Alias : Mahmood, Sultan Bashiruddin ; Mehmood, Dr Bashir Uddin ; Mekmud, Sultan Baishiruddin
Date de naissance : 1937 ; 1938 ; 1939 ; 1940 ; 1941 ; 1942 ; 1943 ; 1944 ; 1945
Nationalité : PAKISTAN
Adresse : Street 13, Wazir Akbar Khan, Kaboul - AFGHANISTAN
Motifs : La révision prévue par la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité a été achevée le 1er juin 2010. La révision prévue par la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité a été achevée le 21 févr. 2019. La révision prévue par la résolution 2610 (2021) du Conseil de sécurité a été achevée le 8 novembre 2022
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002 Fondement(s) juridique(s) : (CE) 881/2002 du 27/05/2002 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 15/03/2023
Référence Ue : EU.365.94 Référence Onu : QDi.055
Nature : Personne physique IdFrance : 2941
Nom : Din Mohammad Hanif
Alias : Qari Din Mohammad ; Iadena Mohammad Date de naissance : 1955 - vers
Lieu de naissance : Shakarlab village Yaftali Pain District Badakhshan Province - AFGHANISTAN
Nationalité : AFGHANISTAN
Titre : Qari ; Ministre de la planification sous le régime des Taliban ; Ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban ; Membre du Conseil suprême des Taliban responsable des provinces de Takhar et Badakhshan
Passeport : OA 454044 - Passeport sous le nom de Iadena Mohammad
Motifs : Se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan - photographie disponible en vue de son ajout à la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
Régime(s) de sanction : ONU Afghanistan/Taliban - Résolution 1988 (2011) du CSNU et R (UE) 753/2011
Fondement(s) juridique(s) : décision du comité des sanctions des Nations unies du 25/01/2001 ; (UE) 753/2011 du 02/08/2011 ; (UE) 968/2011 du 29/09/2011 ; (UE)
263/2012 du 23/03/2012 ; (UE) 1139/2012 du 03/12/2012 ; (UE) 451/2013 du
16/05/2013 ; (UE) 2016/1736 du 29/09/2016 ; (UE) 2017/404 du 07/03/2017
Nature : Personne morale IdFrance : 2617
Nom : Direction de la sécurité intérieure du ministère iranien du renseignement et de la sécurité
Régime(s) de sanction : UE personnes impliquées dans des actes de terrorisme - R (UE) 2580/2001
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2019/24 du 08/01/2019 ; (UE) 2021/1188 du 19/07/2021 ; (UE) 2022/1230 du 18/07/2022 ; (UE) 2023/420 du 24/02/2023 ; (UE)
2023/1505 du 20/07/2023
Référence Ue : EU.4883.53
Nature : Personne morale IdFrance : 1858
Nom : Direction de la sécurité politique
Motifs : service de l'État syrien participant directement à la répression Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 843/2011 du 23/08/2011 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020
Référence Ue : EU.2628.93
Nature : Personne morale IdFrance : 1834
Nom : Direction des renseignements généraux
Motifs : service de l'État syrien participant directement à la répression Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 843/2011 du 23/08/2011 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020
Référence Ue : EU.2780.53
Nature : Personne morale IdFrance : 1949
Nom : Direction du renseignement militaire
Motifs : service de l'État syrien participant directement à la répression Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 843/2011 du 23/08/2011 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020
Référence Ue : EU.2807.56
Nature : Personne morale IdFrance : 6808
Nom : Direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou Alias : Главное Управление Внутренних дел по городу Москве - (en russe) Adresse : 127994, Moscou, 38 Petrovka St. - RUSSIE
Téléphone : +8 (495) 694-92-29
Motifs : site internet : https://77.xn– b1aew.xn–p1ai/ - La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou est composée de forces de police, de responsables d'enquêtes criminelles, de centres de détention, du Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives de Moscou. Elle est dirigée par Oleg Baranov. Elle a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.
Régime(s) de sanction : UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/1495 du 20/07/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 1749
Nom : DJALÓ
Prénom : Idrissa
Date de naissance : 18/12/1954 Nationalité : GUINÉE-BISSAU
Titre : Major ; Conseiller protocolaire du chef d'état-major des forces armées ; Colonel ; Chef du protocole au quartier général des forces armées
Passeport : AAISO40158 - émis le 12/10/2012 en Guinée-Bissau expirant le 02/10/2015 Motifs : Point de contact du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12/04//2012 et l'un de ses membres les plus actifs. Il a été l'un des
premiers officiers à reconnaître publiquement son appartenance au «commandement
militaire» puisqu'il en a signé l'un des premiers communiqués (le n° 5, daté du 13/04/2012) - appartient aussi au renseignement militaire
Régime(s) de sanction : UE Guinée-Bissau - R (UE) 377/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 458/2012 du 31/05/2012 ; (UE) 559/2013 du 18/06/2013 ; (UE) 2017/403 du 07/03/2017
Nature : Personne physique IdFrance : 2458
Nom : DJANG
Prénom : Tcheul Hy
Alias : JANG Tcheul-hy ; JANG Cheul-hy ; JANG Chol-hy ; DJANG Cheul-hy ; DJANG Chol-hy ; DJANG Tchoul-hy ; Kim Tcheul-hy
Date de naissance : 11/05/1950
Lieu de naissance : Kangwon, RPDC
Motifs : DJANG Tcheul Hy a été impliquée, avec son mari KIM Yong Nam, son fils
KIM Su Gwang et sa bru KIM Kyong Hui, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses, qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Elle a été titulaire de plusieurs comptes bancaires dans l’Union européenne ouverts à son nom par son fils KIM Su Gwang. Elle a également été impliquée dans plusieurs virements bancaires depuis des comptes de sa bru KIM Kyong Hui vers des comptes bancaires hors de l’Union.
Régime(s) de sanction : UE Corée du Nord - Règlement (UE) 2017/1509 ; ONU Corée du Nord - RCSNU 1718 (2006) et R (UE) 2017/1509
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2018/602 du 19/04/2018 ; (UE) 2018/1074 du 30/07/2018 ; (UE) 2020/1129 du 30/07/2020 ; (UE) 2022/1331 du 28/07/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 2942
Nom : DJERMANE
Prénom : Kamel
Alias : Bilal ; Adel ; Fodhil ; Abou Abdeljalil Date de naissance : 12/10/1965
Lieu de naissance : Oum el Bouaghi - ALGÉRIE Nationalité : ALGÉRIE
Adresse : village de Sidi Argis, Oum El-Bouaghi - ALGÉRIE
Motifs : En détention en Algérie en novembre 2023. Le tribunal criminel d'Alger l'a condamné le 25 janv. 2023 à 18 ans de réclusion pour participation à des activités à caractère terroriste. Mandat d'arrêt lancé contre lui par les autorités allemandes le 9 oct. 2003 et le 18 juill. 2018, respectivement, pour avoir participé à un enlèvement et à des actes de vol et d'extorsion. Ancien membre de la Katibat Tarek Ibn Ziad de l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique (QDe.014). Nom du père : Sliman.
Nom de la mère : Oum Hani Djermane. La révision prévue par la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité a été achevée le 27 juill. 2010. L'examen de l'inscription en application de la résolution 2368 (2017) s'est achevé le 4 déc. 2019.
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002 Fondement(s) juridique(s) : (CE) 950/2004 du 06/05/2004 ; (CE) 374/2008 du 24/04/2008 ; (UE) 34/2012 du 17/01/2012 ; décision du comité des sanctions des
Nations unies du 14/12/2023 ; (UE) 2024/372 du 17/01/2024
Référence Ue : EU.1447.5 Référence Onu : QDi.167
Nature : Personne physique IdFrance : 2943
Nom : DJOUADI
Prénom : Yahia
Date de naissance : 01/01/1967
Lieu de naissance : M'Hamid, Wilaya, province de Sidi Bel Abbes - ALGÉRIE Nationalité : ALGÉRIE
Motifs : En février 2022, aurait été décédé. Faisait partie du commandement de l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique (inscrite sur la Liste sous le numéro de référence permanent QDe.014). Localisé dans le nord du Mali en juin 2008. La mère s’appelle Zohra Fares. Le père s’appelle Mohamed. L’examen effectué conformément à la résolution 2368 (2017) du Conseil de sécurité a pris fin le 15 novembre 2021. La
révision prévue par la résolution 2610 (2021) du Conseil de sécurité a été achevée le 8 novembre 2022.
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002 Fondement(s) juridique(s) : (CE) 678/2008 du 16/07/2008 ; (UE) 1142/2012 du 03/12/2012 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 29/12/2021 ;
décision du comité des sanctions des Nations unies du 29/12/2021 ; décision du comité
des sanctions des Nations unies du 02/02/2023 ; (UE) 2023/329 du 10/02/2023 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 15/03/2023
Référence Ue : EU.2167.16 Référence Onu : QDi.249
Nature : Personne physique IdFrance : 4190
Nom : DMITRIEVA
Prénom : Oksana Genrikhovna Date de naissance : 03/04/1958
Motifs : Membre de la Douma d'État ayant ratifié les décisions gouvernementales sur le traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/332 du 25/02/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 2610
Nom : DMUHAILA
Prénom : Alena Mikalaeuna
Alias : Elena Nikolaevna DMUHAILO Date de naissance : 01/07/1971
Titre : Ancienne secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)
Motifs : En tant qu’ancienne secrétaire de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non- conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/1387 du 02/10/2020 ; (UE) 2021/339 du 25/02/2021 ; (UE) 2023/419 du 24/02/2023
Référence Ue : EU.5754.27
Nature : Personne physique IdFrance : 4605
Nom : DOBRODEEV
Prénom : Oleg Borisovich
Date de naissance : 28/10/1959
Lieu de naissance : Moscou, Fédération de Russie - RUSSIE Nationalité : RUSSIE
Titre : directeur général de la compagnie d'État pan-russe de télévision et de radiodiffusion (VGTRK)
Motifs : Oleg Dobrodeev est le directeur général du plus grand groupe médiatique public russe. Il a participé activement à la propagande du Kremlin en créant et diffusant de fausses informations dans l'intérêt des dirigeants politiques de la Fédération de Russie.
Oleg Dobrodeev est l'initiateur et le principal créateur de la chaîne de télévision publique Rossiya-24 et le propriétaire de la chaîne de télévision Russie 1. Ces chaînes sont les principaux organes de propagande de l'État, qui s'acquittent efficacement de la tâche consistant à renforcer le régime Poutine et à faire de la propagande pour ses politiques intérieure et étrangère agressives, y compris les opérations militaires en Ukraine. Il est discuté sur ces chaînes de l'avenir d'une Ukraine divisée et des "jeunes républiques", ainsi que des échecs des réformes des présidents ukrainiens, et les actions des autorités ukrainiennes y sont ridiculisées ou condamnées. Oleg Dobrodeev participe aux réunions de l'administration du président de la Fédération de Russie, au cours desquelles les dirigeants des principaux médias d'État reçoivent des instructions. Il est donc responsable du soutien actif apporté aux actions ou politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ou d'une participation active à leur mise en œuvre.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022
Nature : Personne morale IdFrance : 1886
Nom : DOBROLET
Alias : DOBROLYOT
Adresse : Code de compagnie aérienne: QD International Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou - RUSSIE
Site internet : https://aviakompaniya.com/dobrolet ; http://www.pobeda.aero Motifs : Dobrolet était une filiale d'une compagnie aérienne publique russe. Depuis
l'annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assurait exclusivement des vols entre Moscou
et Simferopol. Elle a donc facilité l'intégration de la “République autonome de Crimée” annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromis la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 826/2014 du 30/07/2014 ; (UE) 2018/388 du 12/03/2018 ; (UE) 2021/446 du 12/03/2021
Référence Ue : EU.2782.80
Nature : Personne physique IdFrance : 7426
Nom : DODONOVA
Prénom : Tatyana Stanislavovna
Alias : Татьяна Станиславовна ДОДОНОВА
Nationalité : RUSSIE
Titre : juge du tribunal municipal de la ville de Moscou
Motifs : Tatyana Stanislavovna Dodonova est une juge du tribunal de la ville de Moscou. En 2014, elle a reconnu comme étant légale la décision d’assigner Alexeï Navalny à résidence dans l’affaire “Yves Rocher”. Elle a systématiquement été impliquée dans des affaires visant des citoyens de la Fédération de Russie qui se sont opposés au régime politique en Russie, en condamnant des personnes arrêtées en lien avec les manifestations de 2019 à Moscou. Tatyana Stanislavovna Dodonova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression
Régime(s) de sanction : UE Russie répression R (UE) 2024/1485 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/1488 du 27/05/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 4101
Nom : Dogayev
Prénom : Akhmed Shamkhanovich Date de naissance : 18/08/1965
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 3673
Nom : DOLGOPOLOV
Prénom : Andrey Nikolaevich Date de naissance : 15/02/1959
Lieu de naissance : - KIRGHIZISTAN
Nationalité : UKRAINE ; RUSSIE - l’Union ne reconnait pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée
Titre : Président du tribunal du district Kievskiy de Simferopol
Adresse : 82, avenue Peremohy, Appartement 343, Simferopol, Crimée, - UKRAINE Motifs : Président du tribunal du district Kievskiy de Simferopol. Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant les opposants à
l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des
actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/1791 du 11/10/2021
Nature : Personne physique IdFrance : 4356
Nom : DOLGOV
Prénom : Konstantin Konstantinovich Date de naissance : 12/08/1968
Motifs : Membre du Conseil de la Fédération ayant ratifié les décisions du gouvernement concernant le "traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk".
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/396 du 09/03/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4857
Nom : DOLIA
Prénom : Mikalai Ivanavich
Alias : Nikolai Ivanovich DOLYA Date de naissance : 03/07/1979 Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Juge au tribunal régional de Gomel
Autre identité : 3070379H0 41P (Numéro d’identification personnelle)
Motifs : Mikalai Dolia est juge au tribunal régional de Gomel. À ce titre, il est responsable de la condamnation de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich à des peines d’emprisonnement d’une durée disproportionnée. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme. Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/876 du 03/06/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4103
Nom : Doluda
Prénom : Nikolay Aleksandrovich Date de naissance : 10/06/1952
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 7003
Nom : DOMANIN
Prénom : Nazariy Anatolyevich
Alias : Nazariy Anatoliyovych DOMANIN ; Назарий Анатольевич ДОМАНИН Titre : Président du conseil de la section régionale du “Mouvement des Premiers” de la région de Kherson
Motifs : Nazariy Domanin est le président du conseil de la section régionale du “Mouvement des Premiers” de la région de Kherson. En cette qualité, il est responsable de mettre en œuvre des politiques et des idées qui soutiennent l’annexion russe des territoires occupés de l’Ukraine. Le “Mouvement des Premiers” a été créé en Russie avec le soutien et sous la supervision du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine. L’organisation, utilisant ses propres installations de télévision et de radiodiffusion, s’emploie à perpétuer les traditions des pionniers soviétiques et à contribuer activement à l’éducation patriotique de la société russe ainsi qu’au développement de sentiments anti-ukrainiens chez les enfants des territoires illégalement occupés par la Fédération de Russie. Par conséquent, Nazariy Domanin soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/2875 du 18/12/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 3659
Nom : DOMÍNGUEZ ÁLVAREZ
Prénom : Fidel de Jesús
Date de naissance : 21/03/1960 Nationalité : NICARAGUA
Titre : Chef de la police de León, commissaire général de la police nationale
Motifs : En tant que chef de la police de León depuis le 23 août 2018 puis commissaire général de la police nationale depuis septembre 2020, Fidel de Jesús Domínguez Álvarez est responsable de nombreuses violations graves des droits de l’homme, en particulier d’arrestations et de détentions arbitraires, y compris l’enlèvement de membres de la famille d’un opposant politique, de menaces de mort, d’un recours excessif à la force et de violations de la liberté d’expression et de la liberté des médias. Il est considéré comme l’une des principales figures de la répression contre l’opposition démocratique dans la région de León. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique.
Régime(s) de sanction : UE Nicaragua - R (UE) 2019/1716
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/1276 du 30/07/2021 ; (UE) 2023/2125 du 09/10/2023
Référence Ue : EU.6577.29
Nature : Personne physique IdFrance : 3470
Nom : DOMÍNGUEZ RAMÍREZ
Prénom : José Miguel
Date de naissance : 17/10/1979
Titre : Directeur des forces d'action spéciales (Fuerzas de Acciones Especiales — FAES) depuis le 6 mai 2019 ; Ancien commissaire en chef des FAES dans l'État de Táchira
Autre identité : V-14444352 (Numéro de carte d'identité)
Motifs : Directeur des forces d'action spéciales (Fuerzas de Acciones Especiales — FAES) depuis le 6 mai 2019. Ancien commissaire en chef des FAES dans l'État de Táchira. José Miguel Domínguez Ramírez était également le directeur des opérations des FAES, qui relèvent de la police nationale bolivarienne du Venezuela. Responsable de violations graves des droits de l'homme et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes commises par des membres des FAES placés sous son autorité. Les FAES sont connues pour avoir procédé à des exécutions extrajudiciaires et pour leur rôle violent dans la répression de la contestation menée par les opposants politiques au président Maduro, l'opposition et les manifestants, raison pour laquelle Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a demandé la dissolution des FAES. De plus, par le passé, M. Domínguez Ramírez a fait partie de l'équipe des forces de sécurité qui a ouvert le feu sur des étudiants non armés lors d'une manifestation le 12 février 2014, entraînant la mort d'au moins l'un des étudiants, Bassil Da Costa.
Régime(s) de sanction : UE Venezuela - R (UE) 2017/2063 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/275 du 22/02/2021 Référence Ue : EU.6159.53
Nature : Personne physique IdFrance : 1329
Nom : DORDA
Prénom : Abu Zayd Umar
Alias : Dorda Abuzed OE - pseudonyme fiable ; Abu Zayd Umar Hmeid Dorda - pseudonyme fiable
Date de naissance : 04/04/1944 Lieu de naissance : Alrhaybat
Titre : directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure ; chef de l'organisme de renseignement extérieur
Adresse : Libye
Passeport : FK117RK0 - passeport lybien délivré le 25/11/2018 à Tripoli - date d'expiration : 24/11/2026
Motifs : présumé: décédé - Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).
Régime(s) de sanction : ONU Libye - RCSNU 1970/2011 et R (UE) 2016/44 ; ONU Libye - RCSNU 1970/2011 et R (UE) 2016/44 - Mesures particulières Annexe 6 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/371 du 05/03/2020 ; (UE) 2017/489 du 21/03/2017 ; (UE) 2016/44 du 18/01/2016 ; (UE) 2015/814 du 26/05/2015 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 17/03/2011 ; (UE) 204/2011 du 02/03/2011 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 18/07/2022 ; (UE) 2022/1502 du 09/09/2022
Référence Ue : EU.3886.3 Référence Onu : LYi.006
Nature : Personne physique IdFrance : 4623
Nom : DOROFEEV
Prénom : Alexey Sergeevich
Date de naissance : 11/11/1986
Motifs : Membre du "Conseil populaire" de la "République populaire de Donetsk". A donc soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 6838
Nom : DOROKHOVA
Prénom : Nina Viktorovna
Alias : Нина Викторовна ДОРОХОВА
Date de naissance : 20/11/1965 Titre : Directrice générale d’Inforos
Autre identité : 505202442068 (NIF)
Motifs : Nina Dorokhova est fondatrice et directrice générale d’Inforos, une agence de presse en ligne chargée de la mise en place de plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques. Nina Dorokhova est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/1563 du 28/07/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 4117
Nom : Doroshenko
Prénom : Andrey Nikolaevich Date de naissance : 10/03/1977
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 1442
Nom : DORRI- NADJAFABADI
Prénom : Ghorban-Ali
Date de naissance : 03/12/1950
Lieu de naissance : Najafabad - IRAN
Titre : Membre de l’Assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi (“centrale”) ; chef de la Cour suprême administrative ; Procureur général d'Iran jusqu'en septembre 2009 ; ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami
Motifs : En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l'élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et un avocat leur a été refusé
Régime(s) de sanction : UE Iran répression - R (UE) 359/2011
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 359/2011 du 12/04/2011 ; (UE) 2019/560 du 08/04/2019 ; (UE) 2020/510 du 07/04/2020 ; (UE) 2021/587 du 12/04/2021
Référence Ue : EU.2961.43
Nature : Personne physique IdFrance : 2944
Nom : DOST MOHAMMAD
Alias : Doost Mohammad
Date de naissance : 1968 ; 1969 ; 1970 ; 1971 ; 1972 ; 1973
Lieu de naissance : Village de Nawi Deh, district de Daman, province de Kandahar - AFGHANISTAN ; Village de Marghankecha, district de Daman, province de Kandahar
- AFGHANISTAN
Nationalité : AFGHANISTAN
Titre : Mollah ; Maulavi ; Gouverneur de la province de Ghazni sous le régime des talibans
Motifs : Dans l'entourage du mollah Jalil Haqqani. Se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Membre de la tribu Popalzai.
Régime(s) de sanction : ONU Afghanistan/Taliban - Résolution 1988 (2011) du CSNU et R (UE) 753/2011
Fondement(s) juridique(s) : décision du comité des sanctions des Nations unies du 25/01/2001 ; (UE) 753/2011 du 02/08/2011 ; (UE) 968/2011 du 29/09/2011 ; (UE)
263/2012 du 23/03/2012 ; (UE) 263/2014 du 14/03/2014 ; (UE) 2017/404 du 07/03/2017
Nature : Personne physique IdFrance : 3544
Nom : Dr Banyar Aung Moe
Date de naissance : 14/08/1947 Nationalité : BIRMANIE/MYANMAR
Titre : Membre du Conseil d'administration de l'État
Autre identité : 10RAMANAN202348 (Numéro d'identification national)
Motifs : Banyar Aung Moe est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) et de son organe consultatif central. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu.
Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir
son mandat. En sa qualité de membre du SAC et de son organe consultatif central, Banyar Aung Moe a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée. En sa qualité de membre du SAC et de son organe consultatif central, Banyar Aung Moe est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
Régime(s) de sanction : UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/638 du 19/04/2021 ; (UE) 2023/886 du 28/04/2023 ; (UE) 2024/1249 du 26/04/2024
Référence Ue : EU.6300.41
Nature : Personne physique IdFrance : 5164
Nom : DRAPEKO
Prénom : Elena Grigoryevna Date de naissance : 29/10/1948
Lieu de naissance : Uralsk, ex-URSS (aujourd’hui Oral, Kazakhstan) - KAZAKHSTAN Nationalité : RUSSIE
Motifs : Elena Drapeko est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, elle a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/2476 du 16/12/2022
Nature : Personne morale IdFrance : 1882
Nom : Drex Technologies S.A.
Identification : 394678 (date de constitution : le 04/07/2000)
Motifs : Directeur : Rami Makhlouf - Agent agréé : Mossack Fonseca & Co (BVI) Ltd - Drex Technologies est une société entièrement détenue par Rami Makhlouf, qui figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien. Rami Makhlouf utilise Drex Technologies pour
faciliter et gérer ses participations financières internationales, y compris une participation majoritaire dans SyriaTel, que l'UE avait précédemment inscrite sur la liste en raison du soutien financier qu'elle apporte également au régime syrien
Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 673/2012 du 23/07/2012 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020
Référence Ue : EU.2859.88
Nature : Personne physique IdFrance : 3903
Nom : Drobot
Prénom : Maria Vladimirovna Date de naissance : 21/03/1982
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 3826
Nom : DRONOV
Prénom : Sergey Vladimirovich
Alias : Sergei Vladimirovich DRONOV Date de naissance : 11/08/1962
Lieu de naissance : Almazovka, région de Voroshilovograd - UKRAINE Nationalité : RUSSIE
Titre : commandant de l'armée de l'air ; commandant en chef adjoint des forces aériennes et spatiales ; lieutenant général
Motifs : Le lieutenant général Sergey Vladimirovich Dronov est commandant de l'armée de l'air et commandant en chef adjoint des forces aériennes et spatiales. À ce titre, il est responsable des opérations aériennes en Ukraine ou visant celle-ci. Il est donc responsable de soutenir activement et de mettre en œuvre des actions et des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/260 du 23/02/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 2945
Nom : DROUKDEL
Prénom : Abdelmalek
Alias : Abou Mossaab Abdelouadoud
Date de naissance : 20/04/1970
Lieu de naissance : Meftah, province Wilaya de Blida - ALGÉRIE Nationalité : ALGÉRIE
Titre : Chef de l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique (QDe.014) Adresse : - ALGÉRIE
Motifs : Serait décédé en juin 2020. Chef de l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique (QDe.014). Condamné par contumace à une peine d’emprisonnement à perpétuité en Algérie le 21 mars 2007. Le père s’appelle Rabah Droukdel. La mère s’appelle Z'hour Zdigha. La révision prévue par la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité a été achevée le 4 mai 2009. La révision prévue par la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité a été achevée le 21 févr. 2019. La révision prévue par la résolution 2610 (2021) du Conseil de sécurité a été achevée le 8 novembre 2022.
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002 Fondement(s) juridique(s) : (CE) 1025/2007 du 03/09/2007 ; (UE) 34/2012 du 17/01/2012 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 02/02/2023 ; (UE)
2023/329 du 10/02/2023 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du
15/03/2023
Référence Ue : EU.1786.36 Référence Onu : QDi.232
Nature : Personne physique IdFrance : 4119
Nom : Drozdov
Prénom : Alexander Sergeevich Date de naissance : 01/11/1970
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4118
Nom : Drozhzhina
Prénom : Yuliya Nikolaevna Date de naissance : 01/03/1990
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 3634
Nom : DRYL
Prénom : Hleb Uladzimiravich Alias : Gleb Vladimirovich DRIL Date de naissance : 12/05/1980 Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina
Motifs : En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Hleb Dryl est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.Selon des témoignages, certaines femmes détenues du 9 au 12 août 2020 ont été gravement battues dans les centres de détention. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/997 du 21/06/2021
Nature : Personne physique IdFrance : 4098
Nom : Dsjuba
Prénom : Viktor Viktorovich Date de naissance : 10/08/1977
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 1139
Nom : DUAL
Prénom : Simon Gatewech
Alias : Simon Gatwich Dual ; Simon Getwech Dual ; Simon Gatwec Duel ; Simon Gatweach ; Simon Gatwick ; Simon Gatwech ; Simon Garwich ; General Gaduel ; Dhual Date de naissance : 1953
Lieu de naissance : Akobo, État de Jongleï - SOUDAN ; Akobo, État de Jongleï - SOUDAN DU SUD ; Comté d'Uror, État de Jongleï - SOUDAN ; Comté d'Uror, État de Jongleï - SOUDAN DU SUD
Titre : chef d'état-major du MPLS dans l'opposition et commandait auparavant les forces d'opposition dans l'État de Jongleï
Adresse : État de Jongleï - SOUDAN ; État de Jongleï - SOUDAN DU SUD
Motifs : Au début du mois de février 2015, ses forces ont mené une attaque dans l'État de Jongleï et, au mois de mars 2015, il a essayé de torpiller la paix dans l'État de Jongleï en perpétrant des attaques contre la population civile
Régime(s) de sanction : ONU Soudan du sud - RCSNU 2206 (2015) et R (UE) 2015/735 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2015/1112 du 09/07/2015 ; (UE) 2017/402 du 07/03/2017 ; décision du comité des sanctions des Nations unies du 01/07/2015
Référence Ue : EU.3804.65 Référence Onu : SSi.002
Nature : Personne physique IdFrance : 1253
Nom : DUARTE
Prénom : Franklyn Leonardo Date de naissance : 15/05/1977
Titre : Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue. ; Ancien membre et premier vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale élue en 2015.
Autre identité : V- 3304045 (Carte d'identité)
Motifs : En tant que membre de l’Assemblée nationale élue en 2015, il a mis en scène son élection au poste de premier vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par Duarte et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale.
Régime(s) de sanction : UE Venezuela - R (UE) 2017/2063
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/897 du 29/06/2020 ; (UE) 2020/1696 du 12/11/2020 ; (UE) 2021/1959 du 11/11/2021
Référence Ue : EU.5633.81
Nature : Personne physique IdFrance : 3608
Nom : DUBAVIK
Prénom : Siarhei Feliksavich
Alias : Sergey Feliksovich DUBOVIK Date de naissance : 01/02/1974 Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Adjoint du chef de la police du district Leninsky à Minsk
Motifs : En tant qu’adjoint du chef de la police du district Leninsky, Siarheï Doubavik est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Leninsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/997 du 21/06/2021
Nature : Personne physique IdFrance : 6740
Nom : DUBINSKY
Prénom : Sergey Nikolaevich
Alias : Khmuryi ; Сергей Николаевич ДУБИНСКИЙ ; Хмурый
Date de naissance : 09/08/1962
Lieu de naissance : Neskuchnoe - UKRAINE
Titre : Chef de l’agence de renseignement militaire russe (GRU) de la soi-disant "République populaire de Donetsk"
Motifs : Sergey Dubinsky était le chef du renseignement militaire de la soi-disant "République populaire de Donetsk" (RPD) et a participé activement au mouvement séparatiste à un stade précoce du conflit armé, ayant planifié et exécuté l’offensive de la RPD qui a précédé la destruction du vol MH17. Il a été reconnu coupable par un tribunal néerlandais de la destruction de l’appareil du vol MH17 de la Malaysia Airlines et de l’assassinat de toutes les 298 personnes à bord. Sergey Dubinsky est un colonel de la réserve des services de renseignement militaires (GRU) et est protégé par le gouvernement russe. Il tire donc avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.
Sergey Dubinsky est en outre responsable de soutenir et de mettre en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/1216 du 23/06/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 7200
Nom : DUBONOSOV
Prénom : Aleksey Gennadievich
Alias : Алексей Геннадиевич ДУБОНОСОВ
Date de naissance : 31/12/1976 Nationalité : RUSSIE
Titre : Directeur général de Federal State Enterprise “Tambov Gunpowder Plant” Autre identité : 344401214508 (Numéro d’identification fiscale)
Motifs : Aleksey Dubonosov est directeur général de FSE Tambov Gunpowder Plant, qui produit des poudres de pyroxyline, utilisées dans différents types de munitions employées par les forces armées russes. L’usine fabrique des poudres de pyroxyline pour un large éventail de munitions: cartouches et grenades de 7,62 mm pour fusils Kalashnikov, mais aussi munitions de 125 mm pour chars de combat T-90 et obus d’artillerie pour obusiers et unités d’artillerie 2S3 Akatsia, 2S19 Msta-S, Msta-B et 2S5 Guiatsint. FSE Tambov Gunpowder Plant est détenue par le conglomérat russe de la défense Rostec State Corporation. L’usine exerce ses activités dans un secteur d’importance stratégique de l’industrie militaire et a été en mesure d’accroître sa capacité de production au cours de la guerre d’agression menée par la Russie contrel’Ukraine. Par conséquent, Aleksey Dubonosov, en sa qualité de directeur général de FSE Tambov Gunpowder Plant, apporte un soutien à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/753 du 23/02/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 7413
Nom : DUBOVIK
Prénom : Nikolai Pavlovich
Alias : Николай Павлович ДУБОВИК
Nationalité : RUSSIE
Titre : juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie
Motifs : Nikolai Pavlovich Dubovik est un juge par intérim de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a refusé d’examiner le pourvoi en cassation introduit par Alexeï Navalny contre le verdict prononcé dans le cadre du procès pour “diffamation d’un vétéran”. Il a ainsi jeté un discrédit politique sur Alexeï Navalny en amont du référendum constitutionnel qui s’est tenu en Russie en 2020.
Nikolai Pavlovich Dubovik est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.
Régime(s) de sanction : UE Russie répression R (UE) 2024/1485 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/1488 du 27/05/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 7657
Nom : DUBOVIK
Prénom : Volha Anatoleuna
Alias : Olga Anatolievna DUBOVIK - Translittération du nom russe ; Вольга Анатольеўна ДУБОВIК - En biélorusse ; Ольга Анатольевна ДУБОВИК - En russe Date de naissance : 26/08/1978
Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Juge du tribunal du raïon de Maladzechna (région de Minsk Autre identité : Numéro d’identification personnelle: 4260878B038P
Motifs : Volha Dubovik est un juge biélorusse siégeant au tribunal du raïon de Maladzechna dans la région de Minsk. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka en 2020. Elle a prononcé des peines motivées par des considérations politiques, y compris à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont manifesté contre les élections présidentielles frauduleuses de 2020. Elle a également condamné un citoyen pour avoir agi en état de légitime défense contre la brutalité des autorités répressives. Elle est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/2113 du 26/07/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 4621
Nom : DUBOVKA
Prénom : Vladimir Nikolaevich Date de naissance : 14/09/1982
Motifs : Membre du "Conseil populaire" de la "République populaire de Donetsk". A donc soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4748
Nom : DUBOVSKIY
Prénom : Ruslan Mihajlovich
Alias : Руслан Михайлович ДУБОВСКИЙ ; Руслан Михайлович ДУБОВСЬКИЙ
Date de naissance : 20/02/1974
Titre : Ancien soi-disant "ministre du charbon et de l’énergie" de la soi-disant "République populaire de Donetsk"
Motifs : Ancien soi-disant "ministre du charbon et de l’énergie" de la soi-disant "République populaire de Donetsk". En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement compromis l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022 ; (UE) 2024/849 du 12/03/2024
Référence Ue : EU.7911.51
Nature : Personne physique IdFrance : 7637
Nom : DUBROUKA
Prénom : Viktar Aliaksandravich
Alias : Viktor Alexandrovich DUBROVKA ; Віктар Аляксандравіч ДУБРОЎКА - En Bielorusse ; Виктор Александрович ДУБРОВКА - En russe
Date de naissance : 19/06/1978
Lieu de naissance : Makhnachi, district de Slonim, région de Grodno - BIÉLORUSSIE Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Chef de l'établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 11”; colonel du service interne
Autre identité : 3190678K013PB2 (Numéro d'identification personnel: 3190678K013PB2)
Motifs : Viktar Dubrouka est le chef de l’établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 11”, dans lequel Siarhei Ramanau purge une peine de 20 ans et 11 mois et Vadzim Bobyrau purge une peine de 11 ans. Ramanau et Bobyrau ont tous deux été placés en cellule disciplinaire à plusieurs reprises. Viktar Dubrouka est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/2113 du 26/07/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 7658
Nom : DUDAL
Prénom : Anton Genadzevich
Alias : Anton Gennadievich DUDAL - Translittération du nom russe ; Антон Генадзевіч ДУДАЛЬ - En biélorusse ; Антон Геннадьевич ДУДАЛЬ - En russe Date de naissance : 11/08/1986
Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Juge du tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk Autre identité : Numéro d’identification personnelle: 3110886M079P
Motifs : Anton Dudal est un juge siégeant au tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka en 2019. Il a prononcé des peines motivées par des considérations politiques, y compris à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président. Il a également condamné un citoyen pour avoir agi en état de légitime défense contre la brutalité des autorités répressives. Il a envoyé Andrey Sachevko en prison à Moguilev. Anton Dudal est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/2113 du 26/07/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 7364
Nom : DUDAR
Prénom : Natalia Nikolaevna
Alias : Наталия Николаевна ДУДАРЬ - en russe Date de naissance : 13/06/1974
Lieu de naissance : - RUSSIE Nationalité : RUSSIE
Titre : Juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou
Motifs : Natalia Nikolaevna Dudar est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou. Dans le cadre de ses fonctions, elle a rendu un certain nombre de décisions à l’encontre de manifestants pacifiques et d’opposants politiques, notamment des employés de la fondation anticorruption d’Alexeï Navalny (FBK), Ilia Iachine et Vladimir Kara-Murza. Elle a émis des ordres pour perquisitionner chez des employés de la FBK et mettre leurs téléphones sur écoutes. Elle a prolongé l’arrestation en centre de détention provisoire de Lilia Tchanycheva, ancien chef du quartier général de Navalny à Oufa, accusée de création d’une communauté extrémiste. Natalia Nikolaevna Dudar est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.
Régime(s) de sanction : UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/952 du 22/03/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 7105
Nom : DUDIN
Prénom : Musa Muhammad Salim
Alias : ﺩﻭﺩﯾﻦ ﺳﺎﻟﻢ ﻣﺤﻤﺪ ﻣﻮﺳﻰ ;ﺩﻭﺩﯾﻦ ﻣﻮﺳﻰ ; Mousa DOUDIN ; Mousa DUDIN ; Musa DUDIN ; Musa Muhammad Salim DODIN ; Musa Muhammad Salim DOUDIN ; Mussa DODIN ; Mussa DUDIN
Date de naissance : 12/06/1972
Lieu de naissance : Doura, Hébron - TERRITOIRES PALESTINIENS Nationalité : TERRITOIRES PALESTINIENS
Titre : membre du bureau politique du Hamas
Motifs : Musa Dudin est un agent de haut rang du Hamas et membre du bureau politique du Hamas. En cette qualité, il a souvent fait des déclarations publiques au nom de l'organisation. En outre, en tant que membre du bureau d'investissement du Hamas, il a participé à des opérations de financement de l'organisation. Par conséquent, Dudin participe au financement du Hamas
Régime(s) de sanction : UE Hamas - Jihad islamique palestinien - R (UE) 2024/386 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/386 du 19/01/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 4958
Nom : DUGIN
Prénom : Aleksander Gelyevich Date de naissance : 07/01/1962
Lieu de naissance : Moscou, ex-URSS - RUSSIE Nationalité : RUSSIE
Titre : Philosophe politique, politologue, analyste et stratège russe, idéologue de longue date des théories du "monde russe"
Motifs : Philosophe politique, politologue, analyste et stratège russe, idéologue de longue date des théories du "monde russe" ("Russky Mir") et de l'eurasisme. Il est membre du "club d'Izborsk", un groupe de réflexion conservateur russe spécialisé dans l'étude de la politique intérieure et étrangère de la Russie. Dugin a justifié d'un point de vue idéologique et théologique l'annexion de la Crimée et la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, la considérant comme un moyen de "libérer" l'Ukraine de l'influence occidentale. L'idéologie de Dugin est axée sur l'idée de construire un empire eurasien totalitaire et dominé par la Russie, qui inclut l'Ukraine pour des raisons historiques, religieuses et géographiques. Le postulat idéologique de Dugin est que l'Ukraine est un État artificiel qui menace la sécurité de la Russie et l'empire eurasien envisagé. L'invasion militaire de l'Ukraine était donc inévitable. Il a appelé le président Vladimir Poutine à envahir militairement l'est de l'Ukraine. Dugin a promu le concept de "monde russe", lié au nationalisme expansif et revanchard de l'ère Poutine, qui suppose l'idée d'une mère patrie historique protégeant les "sujets" du "monde russe". Il a contribué à relancer le concept de "Novorossia" ou "Nouvelle Russie" — une dénomination historique utilisée pendant l'ère de l'empire russe pour désigner une zone administrative qui fait actuellement partie de l'Ukraine. Dugin a appelé à la "dénazification" de l'Ukraine et a qualifié le gouvernement de ce pays de "fasciste". Il a activement soutenu le mouvement séparatiste pro-russe dans l'est de l'Ukraine et a instrumentalisé la théorie de sa vision du monde en mettant en place "l'Union de la jeunesse eurasienne", qui menait des activités visant à compromettre la souveraineté de l'Ukraine. Par conséquent, Aleksander Dugin est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/1906 du 06/10/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 6507
Nom : DUKHIN
Prénom : Vyacheslav Vyacheslavovich Date de naissance : 30/06/1980
Lieu de naissance : Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) - RUSSIE Nationalité : RUSSIE
Titre : Fonction: chef adjoint du gouvernement régional de l’oblast de Moscou
Motifs : Vyacheslav Dukhin est le chef adjoint du gouvernement régional de l’oblast de Moscou. À ce titre, Vyacheslav Dukhin contribue directement à la déportation et à l’adoption illégales d’enfants ukrainiens. Il facilite l’adoption illégale d’enfants ukrainiens par des familles vivant dans sa région et a cherché à obtenir la citoyenneté russe pour ces enfants ukrainiens déportés illégalement. Les activités menées par Vyacheslav Dukhin s’inscrivent dans une stratégie plus large de la Fédération de Russie consistant à déporter illégalement des citoyens ukrainiens. Depuis la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine, la Russie a transféré de nombreux civils ukrainiens vers des zones occupées par la Russie ou vers la Russie elle-même, tout en empêchant souvent ces civils de passer en toute sécurité vers les parties non occupées de l’Ukraine, ou en entravant un tel passage. Vyacheslav Dukhin est l’une des personnes clés impliquées dans la déportation forcée d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption illégale ultérieure par des familles russes. Par ses actes, Vyacheslav Dukhin viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens. Vyacheslav Dukhin est donc responsable de mettre en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/429 du 25/02/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 6430
Nom : DUMARQUEZ
Prénom : Amaury
Date de naissance : 31/01/1988
Lieu de naissance : Grande-Synthe (59) - FRANCE
Régime(s) de sanction : Dispositif national de gel des avoirs - art L. 562-2 du code monétaire et financier
Fondement(s) juridique(s) : ECOT2421429A du 19/08/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 2946
Nom : DUMONT
Prénom : Lionel
Alias : Jacques Brougere ; Abu Hamza ; Di Karlo Antonio ; Merlin Oliver Christian Rene ; Arfauni Imad Ben Yousset Hamza ; Imam Ben Yussuf Arfaj ; Abou Hamza ; Arfauni Imad ; Bilal ; Hamza ; Koumkal ; Kumkal ; Merlin ; Tinet ; Brugere ; Dimon
Date de naissance : 29/01/1971
Lieu de naissance : Roubaix - FRANCE Nationalité : FRANCE
Adresse : - FRANCE
Motifs : en détention en France depuis mai 2004
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002
Fondement(s) juridique(s) : (CE) 1184/2003 du 02/07/2003 ; (CE) 2145/2004 du 15/12/2004 ; (CE) 844/2007 du 17/07/2007 ; (CE) 1291/2007 du 31/10/2007 ; (CE)
1102/2009 du 16/11/2009 ; (UE) 787/2010 du 03/09/2010 ; (UE) 2016/1063 du
30/06/2016
Référence Ue : EU.3401.19
Nature : Personne physique IdFrance : 3375
Nom : DUNKA
Prénom : Arciom Kanstantinavich
Alias : Artem Konstantinovich DUNKO ; Арцём Канстанцiнавiч ДУНЬКА ; Артем Константинович ДУНЬКО
Date de naissance : 08/06/1990
Titre : Chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk ; Ancien inspecteur principal chargé des questions spéciales du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État
Motifs : Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/2129 du 17/12/2020 ; (UE) 2021/339 du 25/02/2021 ; (UE) 2024/768 du 26/02/2024
Référence Ue : EU.6020.49
Nature : Personne physique IdFrance : 1556
Nom : DURGHAM
Prénom : Duraid
Date de naissance : 27/12/1964
Titre : ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie
Motifs : a été responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien dans le cadre de ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie, qui est également inscrite sur la liste
Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2016/1984 du 14/11/2016 ; (UE) 2019/798 du 17/05/2019 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020 ; (UE) 2024/1517 du 27/05/2024
Référence Ue : EU.3489.38
Nature : Personne physique IdFrance : 1459
Nom : DURGHAM
Prénom : Muhammad Ali
Alias : Mohammad Ali Durgham ; Mohammed Ali Durgham Titre : général de division ; commandant de la 4ème division
Motifs : a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh, Duma
Régime(s) de sanction : UE Syrie - R (UE) 36/2012
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 55/2012 du 23/01/2012 ; (UE) 2020/716 du 28/05/2020
Référence Ue : EU.2639.59
Nature : Personne physique IdFrance : 4352
Nom : DVOINYKH
Prénom : Alexander Vlademirovich Date de naissance : 19/01/1984
Motifs : Membre du Conseil de la Fédération ayant ratifié les décisions du gouvernement concernant le "traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk".
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/396 du 09/03/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 1287
Nom : DVORNIKOV
Prénom : Aleksandr Vladimirovich Date de naissance : 22/08/1961
Lieu de naissance : Oussouriïsk, krai du Primorié - RUSSIE
Titre : Ancien commandant du district militaire méridional des Forces armées russes ; Général des forces armées russes
Motifs : Général des forces armées russes. Il était le commandant en chef du champ de bataille de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine entre avril et juin 2022. En cette qualité, il était responsable de toutes les opérations militaires contre l’Ukraine.
Alexander Dvornikov a donc activement soutenu et mis en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Ancien commandant du district militaire méridional des forces armées russes. En cette qualité, il était responsable des forces militaires dans la région, y compris en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement. À ce titre, il était responsable des opérations de la Flotte de la mer Noire et d’autres forces militaires menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 25 novembre 2018, qui ont empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2019/409 du 14/03/2019 ; (UE) 2022/408 du 10/03/2022 ; (UE) 2023/571 du 13/03/2023
Référence Ue : EU.5069.25
Nature : Personne physique IdFrance : 3508
Nom : Dwe Aung Lin
Date de naissance : 31/05/1962 Nationalité : BIRMANIE/MYANMAR
Titre : Général de corps d’armée et membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) ; Secrétaire du Conseil d’administration de l’État (SAC). Motifs : Le général de corps d’armée Dwe Aung Lin est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et le secrétaire du Conseil d’administration de l’État (SAC). Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu.
Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
Le général de corps d’armée Dwe Aung Lin a été nommé secrétaire du SAC le 2 février 2021 et a diffusé les ordres du SAC. Entre autres, il a ordonné la révocation d’individus de postes auxquels ils avaient été nommés par le gouvernement légalement élu ainsi que le changement des effectifs de la commission électorale du Myanmar/de la Birmanie. En sa qualité de membre et de secrétaire du SAC, le général de corps d’armée Dwe Aung Lin a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de membre et de secrétaire du SAC, le général de corps d’armée Dwe Aung Lin est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
Régime(s) de sanction : UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/480 du 22/03/2021
Nature : Personne physique IdFrance : 2947
Nom : DWIKARNA
Prénom : Agus
Date de naissance : 11/08/1964
Lieu de naissance : Makassar, South Sulawesi - INDONÉSIE Nationalité : INDONÉSIE
Passeport : XD253038 - document de voyage indonésien Motifs : mesure 1,65 m
Régime(s) de sanction : ONU Al Qaeda Etat - Islamique - règlement (UE) 881/2002
Fondement(s) juridique(s) : (CE) 1607/2003 du 12/09/2003 ; (CE) 2145/2004 du 15/12/2004 ; (UE) 583/2014 du 28/05/2014
Référence Ue : EU.1033.90
Nature : Personne physique IdFrance : 4620
Nom : DYAGOVETS
Prénom : Alexander Pavlovich Date de naissance : 12/01/1962
Motifs : Membre du "Conseil populaire" de la "République populaire de Donetsk". A donc soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage l’Ukraine
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/581 du 08/04/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 4120
Nom : Dyakonova
Prénom : Tatyana Ivanovna Date de naissance : 22/04/1970
Motifs : Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/261 du 23/02/2022 ; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 3738
Nom : DYCHKO
Prénom : Stanislav Evgenievitch Date de naissance : 1990 Nationalité : RUSSIE
Titre : Mercenaire du groupe Wagner
Motifs : Stanislav Dychko, ancien employé de la police de Stavropol, est un mercenaire du groupe Wagner. Avec trois autres mercenaires du groupe Wagner, il a participé à la torture jusqu’à la mort d’un déserteur syrien en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie. Il est donc responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Syrie.
Régime(s) de sanction : UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/2195 du 13/12/2021
Nature : Personne morale
IdFrance : 6390
Nom : Dynasty International Company Limited
Alias : Dynasty Group of Companies
Identification : / (Lieu d’enregistrement: Myanmar)
Adresse : Waizayangdar Rd., no. 15, Ngwe Kyar Yan Quarter, South Okkalapa Township, Yangon Region - BIRMANIE/MYANMAR
Courriel : dynastygroup@myanmar.com.mm
Motifs : Personnes associées: Aung Moe Myint (propriétaire); Myo Thitsar (directeur) - La Dynasty International Company Limited est une société birmane fondée par le courtier en armes Aung Moe Myint. Elle a été utilisée pour faciliter la conclusion de contrats d’armement au nom de l’armée birmane, y compris l’importation de pièces d’aéronefs destinées à aider l’armée de l’air du Myanmar à mener des raids aériens contre des villages et des infrastructures civiles. La Dynasty International Company Limited constitue donc une personne morale, une entité ou un organisme qui est la propriété des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génère des recettes pour lesdites forces armées, lui apporte un soutien ou tire avantage de celles-ci.
Régime(s) de sanction : UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2023/378 du 20/02/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 4189
Nom : DYOMIN
Prénom : Alexander Vyacheslavovich Date de naissance : 23/09/1988
Motifs : Membre de la Douma d'État ayant ratifié les décisions gouvernementales sur le traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2022/332 du 25/02/2022
Nature : Personne physique IdFrance : 3595
Nom : DYSKO
Prénom : Genadz Iosifavich
Alias : Gennadi Iosifovich DYSKO Date de naissance : 22/03/1964
Lieu de naissance : Achmiany, voblast de Hrodna (ex-URSS) - BIÉLORUSSIE Nationalité : BIÉLORUSSIE
Titre : Procureur général adjoint de la République de Biélorussie, conseiller d’État de 3e classe à la justice
Motifs : En sa qualité de Procureur général adjoint, Guenadz Dysko porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa. Il est donc
responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2021/997 du 21/06/2021
Nature : Personne physique IdFrance : 7209
Nom : DYUMIN
Prénom : Alexey Gennadyevich
Alias : Алексей Геннадьевич ДЮМИН
Date de naissance : 28/08/1972
Lieu de naissance : Koursk, URSS - RUSSIE Nationalité : RUSSIE
Titre : Gouverneur de l’oblast de Tula
Motifs : Alexey Dyumin est gouverneur de l’oblast de Tula depuis 2016. Auparavant, il a dirigé les forces d’opérations spéciales de l’armée russe, supervisant l’annexion de la Crimée en 2014. Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il a personnellement supervisé la mobilisation de soldats dans l’oblast de Tula, a participé au lancement d’une école de formation au pilotage de drones pour les agents effectuant des missions en Ukraine et a mis en place des mesures de soutien à la production de véhicules aériens sans pilote dans l’industrie de la défense dans l’oblast de Tula. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, Alexey Dyumin soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014 Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2024/753 du 23/02/2024
Nature : Personne physique IdFrance : 1042
Nom : DZHABAROV
Prénom : Vladimir Michailovich Date de naissance : 29/09/1952
Lieu de naissance : Samarcande - OUZBÉKISTAN
Titre : Premier vice-président de la commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie
Motifs : Premier vice-président de la commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, Vladimir Dzhabarov, s’exprimant au nom de la commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine. Le 22 février 2022, Vladimir Dzhabarov a soutenu, au sein du Conseil de la Fédération, la ratification des décisions du gouvernement concernant le “traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk” et celui entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk. Le 22 février 2022, Dzhabarov a soutenu, au sein du Conseil de la Fédération, le déploiement de forces russes en Ukraine. Le 4 octobre 2022, Dzhabarov a soutenu, au sein du Conseil de la Fédération, la législation visant à annexer les régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia.
Régime(s) de sanction : UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 269/2014 du 17/03/2014 ; (UE) 2015/1514 du 14/09/2015 ; (UE) 2016/1661 du 15/09/2016 ; (UE) 2020/398 du 13/03/2020 ; (UE)
2023/571 du 13/03/2023
Nature : Personne physique IdFrance : 3376
Nom : DZIADKOVA
Prénom : Natallia Anatolievna
Alias : Natalia Anatolievna DEDKOVA Date de naissance : 02/12/1979
Titre : Juge du tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk)
Motifs : En sa qualité de juge du tribunal du district Partizanski à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
Régime(s) de sanction : UE Biélorussie - R (CE) 765/2006
Fondement(s) juridique(s) : (UE) 2020/2129 du 17/12/2020 ; (UE) 2021/339 du 25/02/2021
Référence Ue : EU.6041.83